Actualité: Lettre-Circulaire ACOSS n°2010-030 du 4 février 2010 - Adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise.
La Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions sur les possibilités d'adhésion facultative des ayants-droit au système de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la circulaire ministérielle DSS n° 2009/32 du 30 janvier 2009 concernant les systèmes de prévoyance complémentaire.
L'administration confirme que les dispositifs "loi Madelin" peuvent entrer dans le cadre de l'exception prévue par la circulaire du 30 janvier 2009. En effet, ce texte prévoit que dans certaines situations, les ayants droit du salarié peuvent ne pas adhérer. C'est le cas des ayants-droit couverts par ailleurs par un système obligatoire ou par un dispositif facultatif de protection sociale des agents publics.
Ainsi, lorsqu'un système de garanties de prévoyance prévoit une couverture obligatoire des ayants-droit du salarié, cette couverture obligatoire ne peut trouver à s'appliquer dès lors que l'ayant-droit justifie être couvert par ailleurs dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe dit "contrat loi Madelin". Cet ayant-droit pourra donc ne pas adhérer, ce qui permet d'éviter des cas de double affiliation.
Source: Lettre-Circulaire ACOSS n°2010-030 du 4 février 2010 - Site internet ACOSS