L'indemnisation des victimes d'accident ou d'actes de terrorisme survenus à l'étranger e

Publié le 21/06/2013 Vu 1 930 fois 0
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Tout citoyen Français expatrié soit pour des raisons professionnelles , soit dans le cadre d'un voyage touristique ,qui serait victime d'accident ou d e violences ayant pour origine le fait d'un tiers , peut avoir un recours , à défaut de prise en charge par sa compagnie d'assurances , sur le territoire national en s'adressant au Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) via les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) La saisine de ces organismes parait simple mais suppose , en réalité , une préparation rigoureuse pour l'obtention d'une indemnisation couvrant l'intégralité des préjudices subis

Tout citoyen Français expatrié soit pour des raisons professionnelles , soit dans le cadre d'un v

L'indemnisation des  victimes  d'accident ou d'actes de  terrorisme survenus à l'étranger e

Tout citoyen Français  expatrié ,  qu'il soit  en déplacement professionnel  ou simple touriste , victime d'accident ou de   violences ayant  pour origine le fait  volontaire ou non d'un  tiers peut être  directement indemnisé  en France  par le Fonds de Garantie  des Victimes  d'actes de Terrorisme  et d'autres Infractions (FGTI)  via les  Commissions d'indemnisation des victimes (CIVI) qui siègent  dans    chaque Région  

Ce  système de réparation   du préjudice est rapide et efficace : il suffit que la victime  porte sa réclamation   devant la CIVI compétente  par voie de simple requête ;

Cette saisine permet  d'obtenir une   réparation intégrale des préjudices  subis , que l'auteur des  faits   ait été  ou non indentifié  , qu'il soit ou non solvable  , qu'une procédure pénale   soit ou non en cours dans le pays  où les  faits ont été commis et  ce  , mêm en l'absence  d eprocès verbal  ou d ejugement rendu   au pénal ;

L'action doit  être  engagée  dan sle délai de  3 ans à compter  de   la surevenance des  fais  

Cependant  , pour que la requête  puisse être déclarée  recevable , il est necessaire  que   les faits dommageabls aient entrainé  une incapacitié totale  de travail personnelle   égale  ou supèrieure à  un mois  et que la victime  puisse prouver  l'existence d'une infraction à l'origine   du fait dommageable  , volontaire ou non ; la preuve  peut se faire  toutefois   par  tous moyens (documents médicaux , attestations  Etc ...)

Il est néanmoins conseiller  d eporter plainte   afin d'ontenir des  autorités locales  , sion un jugement  , à tout le moins   un constat ou un rapport d'enquête  ;

Il est également conseillé aux victimes , si leur état le leur permet ,  de  signaler les  faits  litigieux  au consulat   de FRANCE  le plus proche ;

Dès  que la consolidation  de la victime  est constatée par l'expert médical  (désigné  par la CIVI)  , l'évaluation  de son préjudice  s'effectue sur la base  du rapport DINTHILLAC  et l'indemnisation  est assurée   par le Fonds de garantie  (FGTI) 

Il est néanmoins  préférable de  se  faire assister  par un avocat  pratiquant le droit médical , car il n'est pas  rare de  constater  un écart  notable  entre les indemnisation proposées par le FGTI   et  les évaluations  obtenues    devant les  tribunaux, voire  même un  non respect  de la nomenclature  DINTHILLAC  , ce qui entraine    l'omission  de certains postes de préjudice  

A noter enfin que les indemnisations  obtenues   peuvent être cumulées  avec  celles  résultant   de la couverture des polices  d'assurance    

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