etrangers sans droit
"chacun doit être traité de façon identique par la loi"

Réintégration de la nationalité française

Article juridique publié le 27/03/2010 à 21:08, vu 12061 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Deux formes de réintégration sont prévues par la loi: par déclaration ou de plein droit, par décret ou selon la faveur de l'administration.

Réintégration de la nationalité

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française

La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :

· qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

· ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,

· ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,

· ou qui est en séjour irrégulier en France.

A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Par déclaration ou de plein droit

Principe

La réintégration permet à une personne qui a perdu la nationalité française de la retrouver pour l'avenir.

Lorsqu'elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est de droit. Personne ne peut s’y opposer.

Bénéficiaires

La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes :

· qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger,

· ou qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère.

Elles doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Cas particuliers

Perte de la nationalité française durant la minorité

Les personnes qui ont perdu la nationalité française durant leur minorité, en raison de l'acquisition volontaire par leurs parents de la nationalité d'un pays contractant à la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, peuvent également être réintégrées par déclaration dans la nationalité française.

Pour souscrire la déclaration, elles doivent être majeures et résider en France.

Les enfants mineurs non mariés du déclarant peuvent être également réintégrés par effet collectif à condition d'avoir la même résidence habituelle (en cas de séparation ou divorce, une résidence alternée) et de figurer dans la déclaration.

Lieu de dépôt

Le demandeur doit s'adresser :

· en France, au tribunal d'instance de son domicile,

· à l'étranger, au consulat français..

 

source

Code civil : articles 24 à 24-3 26 à 26-5 32-4 et 32-5 Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963 Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

 

Par décret ou décision de l’administration, une « faveur »

 

Principe

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français peut résulter d'un décret.

La réintégration par décret n'est pas un droit.

 

Même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande.

 

Bénéficiaires

Un étranger peut demander la réintégration à tout âge, même l'enfant mineur.

S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par une personne titulaire de l'autorité parentale.

S'il est âgé de 16 à 18 ans, il peut demander seul la réintégration, sauf si l'altération des ses facultés mentales ou corporelles l'empêche d'exprimer sa volonté.

Conditions de recevabilité de la demande

Résidence en France

Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Moralité

Il doit être également de bonnes vie et mœurs : cette condition donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme de l'étranger. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.

Il ne doit pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française. Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé.

Assimilation à la communauté française

L'étranger doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.

L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.

Lieu de dépôt de la demande

· en France, à la préfecture de son département (à Paris, à la préfecture de police),

· à l'étranger au consulat français du pays où il réside,

Constitution du dossier

Un formulaire de demande de réintégration est remis à l'intéressé.

Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées.

Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Attention : les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

Effet sur les enfants mineurs

Lorsque l'un des parents est réintégré dans la nationalité française par décret, les enfants mineurs non mariés deviennent français de plein droit s'ils résident avec ce parent.

Le nom des enfants doit être mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

 

source

Code civil : articles 24 à 24-3 Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française


Refus de l’administration et possibilités de recours

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour examiner le contentieux des refus d’accorder la nationalité française, quel que soit le domicile du demandeur. (6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00. Télécopie : 02.40.99.46.58. Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr)

Ces refus peuvent être soumis au contrôle du juge administratif nantais à deux stades différents, correspondant au processus administratif auquel le dossier s’est arrêté.

Tout d’abord, la demande de naturalisation, déposée à la préfecture du lieu de résidence, doit être recevable, c’est à dire remplir des conditions précises liées à l’âge, à la moralité, au degré d’assimilation et à la résidence en France. Les étrangers dont la demande n’est pas considérée comme recevable peuvent à ce stade saisir le tribunal administratif de Nantes qui exerce alors un contrôle normal sur les motifs du refus qui doivent être indiqués dans la décision.

Ensuite, lorsque la demande est considérée comme recevable et fait l’objet d’un examen au fond, elle peut être rejetée par le service compétent, soit simplement ajournée. Dans ces deux cas, la décision de refus ou d’ajournement, qui doit être motivée, peut être déférée au tribunal administratif de Nantes. Le juge administratif exerce alors un contrôle dit restreint sur cette décision, contrôle limité à l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation (l’attribution ou le refus d’attribution de la nationalité française ne constitue d’ailleurs pas un droit mais une faveur). Le contentieux des naturalisations constitue une part non négligeable de l’activité du tribunal administratif de Nantes

Important : Le tribunal ne peut être saisi d’une demande d’information sur la procédure, état d’avancement du dossier dont l’instruction relève de la compétence de la Sous-direction des Naturalisations, Préfectures et Sous-préfectures. Le tribunal est également incompétent en matière de délivrance de certificat de nationalité (s’adresser au tribunal d’instance compétent du lieu de votre domicile).

Attention : Le tribunal administratif de Nantes est également incompétent en matière de refus de visa. Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa peuvent saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa “d’entrée” en France (BP 83609, 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

source: service public,fr



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