Expatriation et droit de la famille
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Publié le 04/12/2009, vu 1354 fois, Auteur : Expatriation et droit de la famille
Maître Vincent Ricouleau Droit de la famille des expatriés Droit de l'expatriation et de la mobilité internationale Les expatriés et les réformes de l'Union Européenne Depuis le 1 er décembre 2009, de nouvelles règles s'imposent aux institutions des Vingt-Sept avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Catherine Ashton, une travailliste britannique, devient Haute Représentante de l'Union Européenne (UE) pour les affaires étrangères. Herman Van Rompuy, le Président stable du Conseil, entre en fonctions le 1 er janvier 2010. Une innovation majeure du traité. Un tandem censé contribuer

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Publié le 28/11/2009, vu 1895 fois, Auteur : Expatriation et droit de la famille
  Bruxelles prévoit de simplifier le règlement des successions internationales Une étude de l'Institut Notarial Allemand commandée par la Commission et publiée en 2002 mentionnait plus de 50 000 successions transfrontalières réglées chaque année. Or, l'imbroglio juridique est flagrant. Chaque législation prévoit des critères de rattachement différents : loi du dernier domicile du défunt, loi de la situation du bien, loi nationale de la personne lors de son décès.  La Commission s'est basée sur l'ouverture de 450 000 successions internationales chaque année pour une valeur estimée à 120 mill

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