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La contestation de l'avis à tiers détenteur

Article juridique publié le 22/04/2011 à 15:29, vu 23033 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
Les recours qui s'offrent au débiteur qui est touché par un avis à tiers détenteur

Contestations de l’avis à tiers détenteur :

À compter de la notification de l’avis à tiers détenteurs, la personne susvisée dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

  • Qui peut contester un ATD ?

C’est le redevable d’imposition qui en pratique conteste le plus souvent l’ATD.

Toutefois, la contestation peut aussi émaner d’un tiers se prétendant titulaire de la créance, ou du tiers détenteur.

  • Sur quoi peut porter la contestation d’un ATD ?

Les contestations de la procédure de l’ATD ne sont pas soumises aux règles générales applicables à la saisie-distribution mais à des dispositions spécifiques résultant des articles L.281 et R. 281 du Livre des procédures fiscales.

Dés lors, au vu des dispositions des articles précités les contestations peuvent porter :

-       d’une part, sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, l’exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt ;

-       d’autre part, sur la régularité formelle de l’acte.

 

  • Comment contester un ATD ?

L’auteur de la contestation dispose d’un délai de deux mois pour faire opposition, à compté de la notification de l’ATD. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

La contestation de l’ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d’exécution.

Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d’une assignation auprès du juge judiciaire. Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).

Le livre des procédures fiscales dispose que la demande doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement.

Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire.

Votre dévoué


Commentaire(s) de l'article

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berbinath [Membre], le 24/06/2011 à 21:59
bonsoir je suis dans l'impasse j'ai recu plusieurs avis de notification d'opposition a tiers détenteur a ma banque et aux assedics c'est le tresor public pour une dette d'eau j'ai appelé le tresor public je leur dois 2000 euros pour savoir si je pouvais leur donner 50 euros par mois la personne m'a insulté m'a dis que j'avais un plan de surendettement qui n'a jamais eté respecté et que meme si j'ai 3 enfants a charge c'etait pas son probleme quelle me saissirait le chomage et ma caf et que j'aurais des frais a ma banque et que tant que la totalité de la dette serait pas finie elle me ferait des oppositions sur mon compte tout les mois serais je vraiment sans revenus comment vais je faire manger mes enfants et payer le loyer surtout que debut septembre je n'ai plus droit au chomage on me dis que la caf est insaissisables d'autres me disent qu'elle est saissisables je suis a bout tout mes comptes sont bloqué et je n'ai plus que dix euros sur moi comment je dois faire ou dois je m'adresser? merci pour votre reponse
isa974 [Visiteur], le 25/02/2012 à 08:51
Bonjour,
je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour la taxe d'habitation de 2010 dès lors que celle-ci à été régler avec une saisie sur mon salaire depuis AOUT 2011!! comment dois-je faire pour faire une réclamation? merci
Tiph [Visiteur], le 16/03/2012 à 06:28
Bonjour,
Je me suis rendue compte en faisant mes compte qu'une somme de 300 euros (ATD) avait été prélevée sans aucune notification au préalable. Est-ce légal? N'aurais je du pas recevoir un courrier?
De plus, après recherches, il s'avère que cette somme correspond à la majoration d'une amende que j'avais déjà réglée. Comment dois je procéder ^pour contester? Y a t il une procédure particulière? De plus, à qui dois-je réclamer le remboursement des frais bancaires: la banque ou le Trésor Public? Merci pour votre réponse!!
mpatrick [Membre], le 25/03/2012 à 01:41
Bonsoir,
je rentre a peine et je trouve une l'être de la direction générale des finances publiques, une notification d'avis à tiers détenteur.
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris la teneur du courrier puisque, le chèque de 135 euros, que j'ai envoyé a bien était prélevé le 15 mars 2012 et leur courrier lui est daté du 20 mars 2012 soit 5 jours après m'avoir débité la totalité de la sommes que je devais.

Y a t il une erreur de leur par ? Pouvez vous m'expliquer ? parce que je suis plutôt alarmé ... Merci pour votre réponse
cordialement Mr MP
mpatrick [Membre], le 25/03/2012 à 01:44
Bonsoir,
je rentre a peine et je trouve une l'être de la direction générale des finances publiques, une notification d'avis à tiers détenteur.
Je ne suis pas sur d'avoir bien compris la teneur du courrier puisque, le chèque de 135 euros (impots locaux), que j'ai envoyé a bien était prélevé le 15 mars 2012 et leur courrier lui est daté du 20 mars 2012 soit 5 jours après m'avoir débité la totalité de la sommes que je devais.

Y a t il une erreur de leur de la DGFP ? Pouvez vous m'expliquer ? parce que je suis plutôt alarmé ...
emma [Visiteur], le 02/04/2012 à 13:49
Bonjour,
j'ai mon ami qui a recu un tiers detenteur concernent les impots, il n'a pas payé depuis 2008 les taxes d'habitations ainsi que proffesionnels sa detes est d'environ 2700€ peut on contester car sa dates de 2008 .
Merci de votre réponse
nene [Visiteur], le 12/05/2012 à 10:21
je voudrez savoir s'il existe un monyer de ne pas se faire bloker ses compte contre une opposition de tiers détenteur merci
jnmagnier [Visiteur], le 01/06/2012 à 11:15
Bonjour,

Est -t-il possible de faire un recours après que l'ATD a été prélevée sur mon compte?
Et récupérer une partie des sommes versées?
Merci
safemal [Visiteur], le 15/06/2012 à 01:38
Bonjour,
J'ai recu un ATD (pole emploi) que le trésor publique me reclame (taxe d'habitation 850 euros)
il reste 15 jours et le delais de 2 mois de contestation sera passé
je ne souhaite pas contester car la somme je la dois
Pole emplois me verse entre 850 et 900 eu/ moi
est il possible de s'arranger avec le tresor publique afin d'annuler cette ATD et proceder a des payement en plusieurs fois ?
cela depend de quoi ? de leurs humeur du jour ? ou y a t il une regle qui encadre cette procedure ?
sur les 850 euros versé par pole emploi, j'ai 550 de loyer et 80 d'EDF, si je ramene des justificatifs, cela suffi pour demander d'echelonner cette somme et d'annuler l'ATD afin de pouvoir payer le loyer et EDF et manger des pates ?
si je conteste, comment proceder ? ou sa sert a rien de contester ?
si dans le cas ou je conteste pas et que j'ai pas le droit de demander d'echelonner cette somme, et que le tresor publique applique l'ATD, celle ci est opperationnelle a compté de quel date precisement ? c'est 2 mois jours pour jours ? ou il y a des delais supplementaires ? sur les 850 eu que pole emplois devrait me verser, si l'ATD est appliquée, pole emplois me laisse une somme equivalente au RMI ? 480 eu ? comment recuperer cette somme ?
quel solution est la mieux adaptée pour ma situation ? sachant que j'ai d'autres dettes, si je monte un dossier de surendettement a la banque de France avant le delais de 2 mois de contestation, l'ATD est elle toujours appliquée ? que dois je faire pour pouvoir continuer a payer mon loyer l'EDF et me nourir tout en remboursant le tresor publique ? help s'il vous plais !
malandain [Visiteur], le 11/10/2012 à 23:18
bonjour
je suis bénéficiaire du solde insaisissable bancaire car je suis aux ass mais le trésor public me pose tous les deux mois un atd de 107e.ont ils le droit de faire cela et puis je contester au pres de ma banque a qui j'ai fait une demande de sib il y a un moi.
cdlt ,
a.malandain
Déclore76 [Visiteur], le 07/11/2012 à 17:57
Bonjour,
Un atd du TP vient de tomber sur mon cpte épargne.
Je suis un accidenté du travail avec rente à vie.
Sans aucun autre revenu pour l'instant, je vais contesté cette saisie sur cpte.
Je pense que hiérarchiquement, je commence par le trésor et en copie, la banque.
Y a t'il un huissier?
Pourriez vous me le confirmer et sous quel délai je pourrai utiliser mes euros
MANON [Visiteur], le 06/08/2013 à 13:29
un atd vient d'arriver sur mon compte bancaire, alors que je venais de percevoir mon ASS( allocation non saisissable), j'ai réglé par un autre moyen ma dette, comment récupérer les frais?
savsav [Visiteur], le 10/09/2013 à 20:17
bonjour, je viens d avoir un ATD sur mon compte perso, je m explique les impots viennent me prelever mon impot 2012 sur les revenus 2011 que j avais declarer avec mon ex, et suite a la rupture nous avons dissolu le pacs ainsi que le compte commun, et ces petits malin du tresor viennent me prendre sur MON compte l argent dÛ alors que je ne souhaite en aucun cas payer la partie de cette femme avec qui je n ai plus aucun rapport depuis bientot 2 ans
que dois je faire pour contester cet ATD et ne demander qu à payer ma partie dû aux impots et qu elle se debrouille avec sa part ??
merci d avance
junior [Visiteur], le 10/12/2013 à 16:02
bonjour ,ma mere percevais une pension de son premier mariage .elle c est remarier aux antilles ou elle a vecu 9ans et la declarer au tresor public de la bas .en rentrant vivre en metropole ,elle a eu la surprise de recevoir une dette de 34000 euros de trop percus ,le tresor public des antilles n avais pas enregistré qu elle s était remarier.elle est a la retraite et la elle a recu un recommandé tiers detenteur auprès de sa banque koi et comment faire s il vous plait
BEddie [Visiteur], le 19/02/2014 à 18:10
Bonjour
J'ai 2 taxes (habitation principale 493€ et foncière logement secondaire en vente depuis 2012: 895€) à payer. J'ai payé mon impôt sur le revenu (200€ environ) et la taxe foncière de mon logement principal (500€ environ).
J'ai fait une demande de dégrèvement pour chacune des 2 taxes, demande rejetée. Je suis au chômage, j'écris au trésor public pour dire que je vais payer au fil des mois ce que je pourrai et je reçois aujourd'hui un avis à tiers détenteur sur mes assedic. A qui je pourrai m'adresser au dessus du trésor public pour contester et dire que c'est inadmissible de ne pas accepter mon dégrèvement pour ma taxe foncière (logement secondaire) ou une partie de ma taxe habitation? Merci de votre aide.
handidier [Visiteur], le 05/03/2014 à 20:19
C'est affligeant de constater les réclamations, personnellement il m'est demandé de rembourser 29500 euros somme qui m'aurait été versée pour compenser le handicap, le pdt du conseil général s'est remboursé de 48000 euros enl n'a été opérer non-paiement de la compensation mais étant donné que c'est une belle s.... on me prélève 250 euros sur les 1000 que je perçois.... ce depuis 2010....mais je finirais par récupérer mes biens car rien de Légal n'a été opéré, donc je conseil à tous de combattre ces décisions par les lois légales qui protègent normalement chacun de nous !!!!!!
Yann [Visiteur], le 06/06/2014 à 19:56
J'ai changé d'adresse, il y a un an et demi. Aujourd'hui je suis propriétaire. En consultant ma paie du mois de mai 2014, je constate un ATD de 888 euros. Je n'ai reçu aucune notification et ne parviens pas à savoir ce que c'est. Quels sont les recours possibles? MERCI!!!
dede31 [Visiteur], le 11/07/2014 à 00:07
Bonsoir

J'ai reçu un ADT DE 14934 sur mes revenus 2011 et 2012 bien qu il y est une erreur sur le revenus 2011 je souhaite trouver une solution avec le trésor publique ...je les est appelé et la personne ma dis c'est trop tard il fallait vous réveiller avant...
Quels sont les recours possibles? MERCI!!!
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