Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 8 932 fois 9
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L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immo

Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription

L’article L. 137-2 du code de la consommation prévoit comme point de départ du délai de prescription biennale de l’action du prêteur de deniers le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, la date du premier incident de paiement non régularisé et non à la date de déchéance du terme du prêt immobilier.

Par son arrêt du 10 juillet 2014, au double visa des articles 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le point de départ doit être fixé « au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée », à savoir la date du premier incident de paiement non régularisé d’un crédit immobilier.

Si la Cour de cassation avait déjà établi avec certitude que l’action en recouvrement des crédits immobiliers est soumise au délai biennal de prescription conformément à l‘article L. 137-2 du code de la consommation (civile 1ère, 28 novembre 2012, n°11-26.508), le point de départ demeurait incertain.

Cette solution avait d’ailleurs été appliquée à une action en nullité fondée sur une erreur affectant la stipulation du taux effectif global d’un prêt (commerciale, 17 mai 2011, n° 10-17.397).

De plus, elle n’est pas sans rappeler l’article L. 311-52 du code de la consommation qui, en matière de crédit à la consommation, fixe également le point de départ du délai de deux ans en cas de défaillance de l’emprunteur.

Les articles L. 137-2 et L. 311-52 fixent des régimes juridiques très proches, mais quelque peu différents.

Dans les deux cas, la prescription biennale est une prescription extinctive. L’action tardive du créancier est ainsi jugée irrecevable sans débat au fond.

Mais leurs régimes présentent une différence dans la mesure où le délai de l’article L. 137-2 demeure un délai de prescription et non de forclusion insusceptible de suspension ou d’interruption sinon par une demande en justice (article 2241 du code civil).

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
19/09/2014 09:22

Bonjour Maître Azoulay,
Je tiens à vous remercier pour cet article très précis sur le délai de prescription. J'avais besoin de ces informations.
Cordialement,
F. Alexis de http://www.solutis.fr

2 Publié par Visiteur
17/03/2015 15:31

Suite à l'excellent article de Maître AZOULAY, je pose une autre question, un peu similaire. Dans le cas d'un prêt immobilier, une banque diligente une saisie attribution sur les comptes de l'emprunteur sous couvert de l'acte notarié du prêt. L'emprunteur conteste la saisie attribution devant le JEX mais ne soulève pas l'irrecevabilité, tirée de l'article L.137-2 du code de la consommation. La contestation est rejetée sans fixer le montant de la créance.La banque peut-elle se prévaloir de cette décision du JEx pour considérer d'une part que ce jugement a interrompu le délai de prescription, en application de l'article 2242 du code civil, sachant qu'il n'y a pas eu de la part de la banque d'action en paiement mais une saisie attribution qui n'a pas été annulée par le JEX. Et quid de l'autorité de la décision du JEX, alors qu'il est dit que cette décision, en matière de saisie attribution n' a pas l'autorité de la chose jugée au principal.

3 Publié par Visiteur
08/04/2015 08:44

Coucou,
Merci pour ces infos. J’en connais désormais un peu plus concernant ces formes de crédits.
Au revoir

4 Publié par Visiteur
11/04/2015 21:50

cher maitre

Sur un credit immo
ou je me suis trouvee
defaillante dans le cadre
d une Sci qui a debouche
sur une Adj je suis poursuivie
en tant que caution malgre la vente a vil prix
je viens de decouvrir que la banque m a delivree
un commt plus de 3 ans apres
le 1er incident. Puis je invoquer la forclusion
sachant que la banque a du retirer les interets
pour defaut d information.
merci de vos articles

5 Publié par Franck AZOULAY
13/04/2015 17:50

Bonjour,

Bonjour,

pour les consultations de chaque espèce, nous répondrons évidemment aux interrogations de chacun.

Vous devez nous contacter au cabinet.

Je vous en remercie par avance.

Votre bien dévoué

6 Publié par Visiteur
21/04/2015 12:36

Bjr voilà en 2008 j'ai souscrit à un emprunt bancaire consommateur et là en 2015 sur 7000 d'emprunt la banque me réclame 4900. Est ce que l'article de forclusion fonctionne car les délais sont différents pr chaque emprunt. Je vous remercie d'avance en espèrant votre réponse. CORDIALEMENT

7 Publié par Visiteur
17/07/2018 15:20

Etes-vous bien sûre du sérieux et de la crédibilité de cet organisme ou de cette personne ?
Merci

8 Publié par Visiteur
17/07/2018 15:20

Etes-vous bien sûre du sérieux et de la crédibilité de cet organisme ou de cette personne ?
Merci

9 Publié par Visiteur
17/07/2018 15:20

Etes-vous bien sûre du sérieux et de la crédibilité de cet organisme ou de cette personne ?
Merci

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