L’hébergement par un locataire

Publié le Modifié le 12/05/2016 Vu 14 266 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce

L’hébergement par un locataire

L’hébergement se caractérise par la mise à disposition provisoire et gratuite d’une partie de son logement à un tiers.

Si le contrat n’interdit pas l’hébergement, le locataire est libre de recevoir qui il veut et aussi longtemps qu’il le souhaite, même si la sous-location lui est interdite.

En effet, la sous-location à la différence de l’hébergement correspond pour un locataire de mettre à disposition son logement à un tiers en contrepartie d’un loyer ; la sous-location est donc un contrat de location conclu entre un locataire et une autre personne, le sous-locataire.

Ainsi, lorsque un locataire loge provisoirement et gratuitement une tierce personne, il ne s’agit pas d’une sous-location mais d’un hébergement.

Toutefois, certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

La jurisprudence a régulièrement assoupli cette interdiction de principe en reconnaissant au locataire la faculté d’héberger des membres de sa famille.

En effet, les tribunaux ont délimité le contour de l’interdiction contractuelle et ont reconnu que l’hébergement familial ne constituait pas une sous-location prohibée (Cass. Civ. 3ème, 14 déc. 1994, Jurisdata n° 92-15.129).

Ainsi, le preneur qui héberge chez lui des membres de sa famille, sans cesser d’habiter sur place, ne fait qu’exercer l’une des prérogatives que lui confère le bail.

Ce droit d’hébergement a d’ailleurs été reconnu par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige portant sur une clause interdisant au locataire d’héberger des tiers (Civ. 3, 6 mars 1996, Jurisdata n° 93-11.113) ; cette jurisprudence rappelle le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

En outre, cette notion de proche comprend les membres de la famille avec un lien de parenté ou d’alliance mais ne saurait exclure des situations de fait.

Enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venue compléter la liste des clauses réputées non écrites de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 ; dorénavant, est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec celui-ci.

En conclusion, une telle clause ne produirait alors aucun effet si le bénéficiaire est un membre de la famille du locataire, à condition que ce dernier occupe effectivement les lieux.

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Cabinet AZOULAY AVOCATS

Avocats à la Cour

27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 39 04 43

contact@azoulay-avocats.com

www.azoulay-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
16/05/2017 19:04

Bonjour. Comment cela se passe si une personne prend un 2 eme bail pour loger un membre de sa famille, en l'occurrence une soeur qui a les moyens financiers mais qui essuyent les refus des bailleurs parce qu'elle en situation d'invalidité? Légalement, on le droit de prendre plusieurs baux sans informer les bailleurs. Mais comment cela se passe avec l'tat pour la taxe d'habitation? merci bcp. cdlt

2 Publié par Visiteur
30/06/2017 14:03

je suis propriétaire , le locataire a t'il le droit d’héberger un ami , qui dit payer à la journée , pendant son abscence du département ?

3 Publié par Visiteur
18/11/2017 15:37

Est ce que tout ça est valable aussi dans une colocation ?

4 Publié par Visiteur
11/08/2018 03:22

Bonjour
Le propriétaire d'une maison me sous loue une chambre dans sa maison mais je n'ai pas de contrat avec le propriétaire du coup il me demande de partir d'ici septembre à t'il le droit
Merci.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.