Février 2015

Publié le 26/02/15 Vu 12 814 fois 1 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des meubles en indivision

La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 26/02/15 Vu 24 942 fois 3 Par Franck AZOULAY
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion

Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 26/02/15 Vu 3 166 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.

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Publié le 26/02/15 Vu 3 220 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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Publié le 26/02/15 Vu 6 096 fois 0 Par Franck AZOULAY
Travaux supplémentaires et marché à forfait

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

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Publié le 26/02/15 Vu 9 281 fois 1 Par Franck AZOULAY
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

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Publié le 13/02/15 Vu 19 208 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

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Publié le 13/02/15 Vu 7 157 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modalités de la surenchère

Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère.

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Publié le 13/02/15 Vu 2 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’interdiction temporaire de saisir les biens du débiteur surendetté

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

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Publié le 13/02/15 Vu 27 438 fois 0 Par Franck AZOULAY
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

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