Avril 2014

Publié le 18/04/14 Vu 6 705 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

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Publié le 18/04/14 Vu 19 891 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?

Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.

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