Avril 2015

Publié le 27/04/15 Vu 3 093 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location

Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

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Publié le 27/04/15 Vu 2 433 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le recouvrement des pensions alimentaires

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

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Publié le 23/04/15 Vu 11 849 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

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Publié le 23/04/15 Vu 5 851 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

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Publié le 23/04/15 Vu 5 922 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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Publié le 23/04/15 Vu 4 214 fois 0 Par Franck AZOULAY
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 100 fois 0 Par Franck AZOULAY
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

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Publié le 23/04/15 Vu 4 177 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

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Publié le 23/04/15 Vu 7 635 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.

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Publié le 23/04/15 Vu 3 914 fois 0 Par Franck AZOULAY
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

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