Juin 2014

Publié le 10/06/14 Vu 6 727 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et assurance du locataire

Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

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Publié le 10/06/14 Vu 23 896 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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