Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.
Lire la suiteL’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY