Novembre 2014

Publié le 28/11/14 Vu 8 978 fois 0 Par Franck AZOULAY
La copropriété en main dominante

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.

Lire la suite
Publié le 28/11/14 Vu 3 572 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation pour le syndicat de  tenir une comptabilité séparée à compter de du 24 mars 2015

Indépendance et transparence, mots d'ordre affichés par la loi ALUR, ont un impact sur la gestion du compte de la copropriété par le syndic

Lire la suite
Publié le 28/11/14 Vu 2 261 fois 0 Par Franck AZOULAY
La réforme des missions du mandataire ad hoc du syndicat

Le mandataire ad hoc voit son rôle de prévention des difficultés renforcé, lui qui avait un rôle d’observateur est élevé au rang d’acteur à part entière.

Lire la suite
Publié le 24/11/14 Vu 11 577 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du bail commercial après la loi Pinel

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

Lire la suite
Publié le 24/11/14 Vu 13 385 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les baux dérogatoires après la loi Pinel

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

Lire la suite
Publié le 07/11/14 Vu 4 580 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

Lire la suite