Novembre 2015

Publié le 27/11/15 Vu 6 272 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

Lire la suite
Publié le 27/11/15 Vu 5 144 fois 0 Par Franck AZOULAY
Expulsion : le concours de la force publique

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

Lire la suite
Publié le 20/11/15 Vu 5 046 fois 0 Par Franck AZOULAY
La colocation depuis la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

Lire la suite
Publié le 20/11/15 Vu 2 899 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

Lire la suite
Publié le 20/11/15 Vu 4 001 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Lire la suite
Publié le 20/11/15 Vu 2 007 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le règlement de copropriété : un document indispensable

Toute copropriété doit obligatoirement disposer d’un règlement de copropriété qui constitue le document primordial de toute organisation en copropriété.

Lire la suite