Décembre 2016

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?