Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.
I)        Les faits : la journaliste de France Télévisions saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employée par la suite par France Télévisions
1)        Engagements sous CDD de la journaliste au sein de France Télévisions
Madame X a été embauchée sous CDD d’usage par France Télévisions en qualité de Journaliste à compter du 16 mars 2009.
4 de ses collègues journalistes avaient été intégrés en CDI en octobre 2012.
2)        Demande par la journaliste de régularisation en CDI
En septembre 2013, la journaliste a demandé une régularisation de sa situation en CDI mais France Télévisions n’a pas souhaité lui proposer de CDI, la Chaîne lui ayant indiqué que pour avoir un CDI, « il fallait aller aux prud’hommes ».
Le 30 septembre 2013, la journaliste saisit le Conseil de prud’hommes en requalification de ses CDD en CDI. Elle sera en arrêt de travail jusqu’au 10 octobre 2013.
Elle ne sera plus employée par la suite malgré plusieurs mises en demeure adressée à la Chaîne pour que cette dernière lui fournisse du travail.
II) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014
1) Sur la requalification des CDD en CDI avec le statut de cadre
La motivation du jugement du Conseil de prud’hommes de Paris est la suivante :
« Attendu que l’émission (…) est diffusée depuis 1996 et l’était encore à la date de l’audience et que Madame X a travaillé exclusivement pour cette émission de manière régulière, l’on peut considérer que les CDD d’usage, s’ils pouvaient être envisagés au début de la collaboration, devenaient abusifs dès lors qu’il s’agissait de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puisqu’il s’agissait de collaborer à une émission qui a 18 années d’ancienneté et perdure encore.
Attendu que le nombre de jours travaillés au cours des années, soit 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013. »
La journaliste qui était employée en qualité de non cadre, obtient des prud’hommes, aussi la reconnaissance du statut de cadre à compter du 1er janvier 2010.
Le Conseil de prud’hommes condamne France Télévisions à lui payer également :
- Une indemnité de requalification de 4.000 euros ;
- Un rappel de salaire correspondant à son statut de journaliste ;
- Un rappel de prime de fin d’année de 4.457,25 euros et de supplément familial d’un montant de 4.223,41 euros.
2) Sur la nullité de la rupture du 10 octobre 2013 (car en représailles de la saisine des prud’hommes)
La journaliste plaidait que la rupture de son contrat de travail était nulle car intervenue en violation du droit fondamental d’agir en justice, garanti par l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Toutefois, le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à cette demande aux motifs que « qu’il n’est pas établi car seul un contrat de travail est produit aux débats, que 4 collègues de la journaliste ont bénéficié d’un CDI et qu’elle aurait subi une discrimination ».
La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle obtient :
. 10.363 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
.1.036 euros à titre de congés payés afférents ;
.15.718 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
. 25.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
3)        Sur la requalification à temps complet
Elle avait travaillé 233 jours en 2010, 255 jours en 2011, 222 jours en 2012, 157 jours de janvier à septembre 2013.
La journaliste obtient la requalification en CDI à temps complet et un rappel de salaire de 17.976 euros à titre de rappel de salaire incluant les congés payés et le 13ème mois.
4)        Sur les heures supplémentaires
La journaliste réclamait 20.454 euros à titre de rappel de salaire.
Le Conseil de prud’hommes lui accorde 10.000 euros au titre des heures supplémentaires.
5)        La majoration de la journée du 1er mai 2010 et les frais de justice
La journaliste avait travaillé le 1er mai 2010 sans que France Télévisions n’applique pas la majoration de 100%.
Le Conseil de prud’hommes lui accorde une somme de 156 euros bruts. La journaliste obtient aussi 700 euros au titre des frais de justice (article 700 du CPC).
La journaliste a interjeté appel du jugement.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris
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