Il est fréquent qu'un site web soit créé dans l'optique d'une utilisation strictement privée ouverte à un public très restreint comme les personnes d'une même famille, des amis ou les membres d'une association...etc. Dans ce genre de cas, dans la mesure ou la vente et l'offre de services à caractère lucratif ne font pas partie des activités du site, celui-ci ne nécessite aucune déclaration particulière.
L'article 22 de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, plusieurs fois revue, précise tout de même que tous les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration en ligne sur le site de la CNIL, sauf exceptions. Un site peut en effet demander, collecter et imposer la soumission de données permettant l'identification d'un internaute comme le nom d'une personne, son adresse, sa photographie, des informations particulières sur la personne…etc.
Cette dernière situation est récurrente et est le butin même de la plupart des jeux et applications en vogue sur les réseaux sociaux. L'obligation que de pareils sites s'alignent sur les directives dudit article s'explique partiellement à l'appréciation du public de ces sites de plus en plus jeune.
Il est possible de faire une déclaration simplifiée tant qu'il est question d'un site e-commerce et que les traitements opérés sur les données se limitent à la simple gestion de fichiers de clients ou de prospects. Dans les autres cas de figure, il faut procéder à une déclaration normale. Dans l'éventualité d'une non-déclaration, l'article 226-16 du Code Pénal prévoit une sanction pénale de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
La CNIL a exempté, le 22 Novembre 2002, les auteurs de blogs de faire une déclaration compte tenu du nombre de blogs gérés par les internautes et du faible enjeu d'une déclaration formelle. Ont été aussi dispensé de cette déclaration les sites vitrines ou sites institutionnels, non commerciaux, élaborés dans l'unique finalité de communiquer une information.
A cet effet, il est tout à fait légitime qu'une entreprise récolte les adresses mails des utilisateurs afin de leur envoyer des newsletters ou constitue des fichiers de données à propos d'une personne physique ou morale pour une étude statistique tant que cela ne sert pas des fins commerciales. La CNIL ne manque pas, sur ce point, de rappeler qu'il doit être porté à la connaissance des utilisateurs l'objectif de la collecte d'informations et, intuitivement, leur donner le moyen de confirmer qu'ils en ont pris connaissance. Ces utilisateurs doivent jouir du droit à la rectification ou la suppression des données les concernant.
Que les blogs et les sites prévus pour une communication externe soient exonérés de toute déclaration ne les décharge pas de leur responsabilité à l'égard d'autres obligations. Dans le cas de doute, il est préférable de procéder à la déclaration plutôt que courir le risque d'une sanction pénale.
L'autre solution consiste à solliciter les services d'un professionnel du contenu web, à l'exemple de Futur Digital, capable de produire un contenu original loin de toute atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers et garant d'une bonne visibilité sur les des moteurs de recherche et donc auprès des internautes. Faites appel à Futur Digital pour le bon référencement de votre site web !
