Les franchises médicales ont été mises en place il y a maintenant 10 ans. Le but étant de réguler l’accès aux soins en responsabilisant les usagers. Ainsi, 1 euro est retenu par consultation médicale, 50 centimes par boîte de médicament et 50 centimes par prestation paramédicale.
Au cours des débats parlementaires concernant le Projet de loi de finance de la sécurité sociale de 2015, la ministre de la santé a annoncé que le gouvernement soutenait un amendement visant à supprimer les franchises médicales pour les bénéficiaires de l’ACS.
Rappelons que L'ACS offre une aide au financement de la complémentaire santé pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas 11.670 euros par an (pour une personne seule).
Ces mêmes bénéficiaires devraient également avoir droit dés le 1er juillet 2015 au tiers payant généralisé. (Dispense d'avance de frais chez les professionnels de santé).
Par conséquent, si la mesure prend effet, ces sommes seront couvertes par l’assurance maladie. Il ne restera alors théoriquement à leur charge que le forfait hospitalier s’élevant à 18 euros par jour d’hospitalisation ainsi que les dépassements d’honoraires. Mais là encore, la réforme en cours concernant la complémentaire santé devrait amener à ce que ce montant soit totalement pris en charge (Hors mis pour les demandeurs d’emplois ne bénéficiant pas, ou plus, de la portabilité de la complémentaire entreprise). En effet, rappelons qu’au 1er janvier 2016 toutes les entreprises devront avoir mis en place au bénéficie de leur salarié une complémentaire santé dont le socle minimum a récemment été publié par décret.
A ce sujet, nous vous invitons à consulter notre site : http://gl-conseil.wix.com/gl-conseil
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