Juin 2018

Publié le 09/06/18 Vu 3 332 fois 1 Par Greenkraft expertise
Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

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