BAUX COMMERCIAUX

Publié le 16/05/14 Vu 4 759 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Indemnité d'éviction: on parle HT ou TTC?

les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction peuvent amener à se poser la question de la TVA si les usage de la profession le demandent

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Publié le 28/04/14 Vu 2 004 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir

L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.

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Publié le 05/03/14 Vu 6 362 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Nuisances olfactivres, restaurant et réglement de copropriété

L’exploitation de commerces dans les immeubles en copropriété conduit à la manifestation d’intérêts divergents arbitrés par le règlement de copropriété qu’il faut bien analyser au préalable de toute activité

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Publié le 27/02/14 Vu 1 380 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Fixation du loyer commercial devant le TGI: par voie de conclusions et non de mémoires

La procédure de fixation du loyer bail commercial renouvelé obéit à des règles de procédure différentes selon la juridiction saisie

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