COPROPRIETE

Publié le 07/08/14 Vu 1 851 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
L'obligation aux charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Publié le 07/04/14 Vu 1 407 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Où l'on cède la jouissance.

La cession de la jouissance d'une partie commune attachée à un lot nécessite l'accord du syndicat

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Publié le 30/03/14 Vu 1 961 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Le syndicat des copropriétaires est tenu des vices de construction.

Le syndicat est tenu de plein droit des vices de construction même si le responsable est identifié

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Publié le 24/03/14 Vu 1 602 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Sous-comptes de copropriété et responsabilité bancaire.

Le fait, pour une copropriété de renoncer à ouvrir un compte bancaire séparé ne signifie pas, pour autant, qu'elle renonce à toute individualisation.

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Publié le 13/03/14 Vu 1 374 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Les copropriétaires pris individuellement ne remplacent pas le syndic

Il n'est pas valables d'assigner les copropriétaires quand une copropriété est démunie de syndic.

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Publié le 05/03/14 Vu 6 335 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Nuisances olfactivres, restaurant et réglement de copropriété

L’exploitation de commerces dans les immeubles en copropriété conduit à la manifestation d’intérêts divergents arbitrés par le règlement de copropriété qu’il faut bien analyser au préalable de toute activité

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