procédure d'appel

Publié le 24/02/14 Vu 2 266 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La Cour de cassation assouplit les règles de communication des pièces en appel

Les couperets que sont l'irrecevabilité et la caducité introduits dans la procédure d'appel sont parfois corrigés par la jurisprudence.

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