L’INPI est cette entité dont on entend tous parler mais dont les attributions paraissent parfois floues pour ceux qui n’ont pas un Master en Propriété intellectuelle.
Les entreprises en ont besoin mais ne savent pas toujours comment s’y prendre et comment trouver les informations.
Finalement, quand y ont-elles recours et pourquoi ?
L’INPI en quelques mots
L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle. C’est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.
Lorsque qu’une personne veut protéger le résultat d’une émulation intellectuelle, qu’elle en soit au stade du concept ou de l’application matérielle, elle doit le déclarer à l’INPI grâce à des formulaires directement
Protéger quoi ?
L’INPI protège les idées, les inventions, les noms d’entreprise, les sites internet, les logos, les savoir-faire, les appellations régionales, les recettes, les meubles … et tout un tas d’autre choses. Pour plus de détails, rendez-vous ici.
Les enjeux de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est le regroupement de la propriété industrielle, littéraire et artistique.
Elle sert avant tout à protéger et valoriser des inventions, des innovations et des créations.
La propriété industrielle chapeaute des réalités diverses comme les créations techniques qui font l’objet de brevets, certificats d’obtention végétale par exemple ou alors les signes distinctifs que sont les marques, la dénomination sociale, le nom commercial …
Ces droits de propriété industrielle doivent en principe faire l’objet d’un dépôt (pour le brevet, le dessin et modèle ou la marque pour ne citer qu’eux). Plus rarement, ils s’acquièrent par l’usage comme pour les noms commerciaux ou l’enseigne.
La propriété littéraire et artistique de son côté recouvre les droits d’auteur appliqués aux oeuvres littéraires musicales, graphiques par exemple et les droits voisins qui concernent les artistes-interprètes, les entreprises de communication audiovisuelle ..etc.
Dans le domaine du droit d’auteur, la création seule de l’oeuvre fait acquérir le droit. Tandis que pour les droits voisins, ils ne s’acquièrent qu’à la première interprétation ou communication.
Pour les entreprises, l’enjeu de la propriété intellectuelle est fort car elle impacte directement leur entité. Pour certaines entreprises à forte dimension technologique elle est indispensable car la protection offerte leur permet de ne pas voir leur idée récupérée par de potentiels concurrents.
Les étapes du dépôt
Le dépôt d’une demande de protection quelle qu’elle soit requiert une grande attention. Il s’agit de bien comprendre l’enjeu du dépôt, ce que le site de l’INPI prend soin d'expliciter dans chaque formulaire de dépôt.
Le dépôt peut parfois se faire directement en ligne ce qui facilite la tâche aux déposants.
Une demande est en principe traitée dans les 6 semaines de son dépôt. La protection demandée peut être plus ou moins étendue ce qui coûtera ainsi plus ou moins cher au déposant. Toutes les informations là encore sont détaillées dans les formulaires de l’INPI accessibles sur le site.
La publicité d’une demande est assurée par la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Il est à noter qu’avant de déposer une demande à l’INPI, il est conseillé de faire une recherche d’antériorité pour s’assurer que personne n’a déjà déposé une demande similaire. Il est donc impératif de se prémunir afin d'éviter une opposition à enregistrement, procédure ouverte à quiconque aurait un intérêt à empêcher quelqu’un de déposer à l'INPI en raison d'un objet proche du sien, ou du résultat d'une émulation intellectuelle existant déjà.
La protection offerte par le dépôt
Le dépôt offre une protection juridique au déposant en cas d’atteinte à sa création, son innovation, sa recette … etc.
Prenons par exemple l’atteinte portée à une marque. Il est possible d’exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.
Les sanctions civiles conduisent à l’interdiction d’utiliser le signe « usurpé », la saisie des objets contrefaits et des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Les sanctions pénales quant à elle peuvent conduire à une emprisonnement de 5 ans au maximum, complété ou non par une amende allant de 300 000 à 500 000 euros qui peut être doublée ou quintuplée en cas de récidive ou d’atteinte à une personne morale. De plus, une peine complémentaire peut être prononcée consistant en la fermeture définitive ou temporaire ou la dissolution de la personne morale contrevenante entre autres.
Comme on a pu le voir et le mesurer par la prise d’exemples, l’INPI est un établissement public dont le service est incontournable pour la plupart des entreprises. Ces formalités n’étant pas à négliger, il est important de savoir les appréhender, même si l’on n’est pas spécialisé dans le vaste domaine de la Propriété intellectuelle.
