Départ à la retraite des artisans commerçants : le régime d'imposition des plus-values de cession

Par Yves Desbois, avocat à la cour, spécialiste en droit fiscal, avocat@juris-cession.com


En général, les artisans commerçants exploitent leur fonds de commerce sous forme de société, SARL le plus souvent. Ils sont l’actionnaire principal et le dirigeant. Le reste des titres ou actions est détenu par des membres du groupe familial ou des partenaires.
 
Au moment du départ à la retraite, se pose la question de la cession, donc du régime de la plus-value de cession des titres.
 
De grandes interrogations  sont apparues chez les artisans commerçants au moment des discussions sur le projet de loi de finances pour 2013. En effet, les dirigeants de PME ou TPE bénéficiaient d’un régime favorable, pouvant aboutir à l’exonération de la plus-value de cession. Or, les annonces du gouvernement prévoyaient une taxation des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
 
Au moment où le projet de loi de finances pour 2013 est passé par l’Assemblée Nationale, et doit encore passer devant le Sénat, qu’en est-il ?
 
Le  régime favorable était le suivant :
 
Normalement les plus-values de cession de titres étaient taxées à 34.5%, (19% au titre de l’impôt sur le revenu et 15.5% au titre des contributions sociales).
Les associés dirigeants partant à la retraite et détenant depuis plus de 8 ans leurs titres bénéficiaient de fait d’une exonération de leur plus-value. Pour cela, ils devaient avoir détenu plus de 25% des titres directement ou par l’intermédiaire de leur groupe familial de façon continue pendant plus de 5 ans.
En cas de départ à la retraite, le dirigeant bénéficiait d’un abattement d’un tiers par année de détention au delà de la cinquième aboutissant à une exonération de fait pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
 
Initialement prévu jusqu’à fin 2012, le dispositif a été prolongé jusqu’en 2013. Il a aussi été question de le proroger jusqu’en 2017.
 
Les discussions préalables au projet de loi de finances pour 2013 remettaient en cause ce régime et prévoyaient de taxer à terme au barème progressif de l’impôt sur le revenu ces plus-values.
Entre temps, le taux d’imposition global pouvait être augmenté à 39.5% (24% d’impôt sur le revenu et 15.5% de contributions sociales).
 
L’Assemblée Nationale a tenu compte des critiques adressées par les chefs d’entreprise.
 
Pour les dirigeants associés cédant leur société après l’avoir eux-mêmes développée, les plus-values resteraient en principe taxables globalement à 34.5% avec maintien d’abattements pour durée de détention, qui seraient modifiés :
L’abattement serait de 20% entre 2 et 4 ans de détention, 30% entre 4 et 6 ans de détention, 40% au-delà. Le texte n’est pas clair : ajoute-t-on les 20%, 30% et 40% ou non, soit un abattement total de 90% ? Ou alors l’abattement est il plafonné à 40% ?
 
C’est la question qui reste à trancher après le passage au Sénat et lors du vote définitif de la loi de finances : Pourra-t-on toujours bénéficier d’une exonération totale ou limitée à 90% ou 40% de la plus-value en cas de départ à la retraite et de détention de plus de 8 ans, et jusqu’à quand ?
 

A suivre …..