Dans une affaire, les élections professionnelles organisées dans une société en difficulté financière ont donné lieu à un procès-verbal de carence. Un syndicat a alors désigné son délégué syndical dans l'entreprise. Par la suite, la société en redressement judiciaire a été rachetée par une autre société qui a saisi le juge pour contester la désignation du délégué syndical.
A l'appui de sa demande, la société rappelle que, pendant la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, les syndicats bénéficiaient d'une présomption de représentativité leur permettant de désigner un délégué syndical. La société ajoute cependant qu'à compter des premières élections professionnelles organisées après la publication de cette loi, le délégué syndical devait être désigné parmi les candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés. Or, la société fait valoir que, dans le cas présent, les élections avaient été organisées après la publication de la loi, en septembre 2008 et avaient abouti à un procès-verbal de carence. Dès lors, la société en conclut que le syndicat ne pouvait pas procéder à la désignation d'un délégué syndical.
Les juges relèvent que le procès-verbal de carence démontre qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin et que de ce fait, il était impossible d'évaluer l'audience syndicale. Ils en concluent que la période transitoire n'était pas terminée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 janvier 2011. Pourvoi n° 10-60277.
