Dans une affaire, l'inspection du travail refuse d'autoriser le licenciement pour inaptitude d'un salarié exerçant des fonctions de conducteur d'autocar, et titulaire de mandats représentatifs.
L'employeur saisit le juge afin de contester ce refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement du salarié déclaré inapte, au motif que cette décision aurait été prise sans avis préalable du médecin inspecteur du travail.
Les juges rappellent que lorsque le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives est motivé par son inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail, de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié.
Les juges précisent que cette recherche de l'inspecteur du travail s'effectue notamment en considération de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.
Les juges ajoutent qu'en cas de désaccord entre le médecin du travail et l'employeur s'agissant de la possibilité de reclasser le salarié, l'inspecteur du travail devra avant de statuer sur l'autorisation de licenciement solliciter l'avis du médecin inspecteur du travail.
Dans cette affaire, les juges constatent que l'inspection du travail n'avait pas consulté le médecin inspecteur avant de refuser d'autoriser le licenciement du salarié.
En conséquence, les juges font droit à la demande de l'employeur, et annulent la décision de l'inspection du travail, refusant d'autoriser le licenciement pour non-respect de la procédure.
A savoir :
Le salarié investi de fonctions représentatives bénéficie dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'il représente, d'une protection exceptionnelle contre le licenciement. L'inspecteur du travail est compétent pour contrôler que le licenciement de ce salarié est sans rapport avec l'exercice normal de ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale.
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 octobre 2009. N° : 319107.
Les documents essentiels pour comprendre le sujet :
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