Le salarié qui a accepté une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité a l'obligation d'agir de manière à prévenir tous risques d'accident du travail dans l'entreprise.
Dans une affaire, un chef de magasin, bénéficiant d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, a été licencié pour faute grave.
Le salarié saisit le juge afin de voir reconnaître son licenciement abusif.
En l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de n'avoir pas pris les mesures de sécurité élémentaires pour éviter tout risque d'accident du travail dans l'entreprise. Le salarié aurait notamment, omis d'informer sa hiérarchie de l'existence d'une situation à risque, omis de faire procéder aux travaux de sécurisation s'imposant dans l'entreprise.
Les juges considèrent que le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, doit prendre les mesures pour prévenir tout accident et faire procéder aux réparations qui s'imposent.
En l'espèce, les juges constatent que le salarié a manqué aux obligations découlant de la délégation de pouvoirs dont il était investi.
Les juges considèrent que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier le licenciement du salarié pour faute grave.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 09-41607
A savoir : Les juges considèrent, de manière constante, que le salarié bénéficiant d'une délégation de pouvoirs doit être un salarié pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller à la stricte et constante application de la réglementation.
Le délégataire doit appartenir à l'entreprise, avoir été investi par l'employeur, et précisément informé par ce dernier de l'objet de la délégation et des obligations qui en résultent.
