Un avis du Ministère du travail publié au journal officiel du 20 décembre 2012 porte extension des avenants n°5 et n°6 du 12 septembre 2012 relatifs à la prévoyance pour les salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite Syntec (IDCC n°1486). Ils entrent en vigueur le1er janvier 2013.
Tirant les conséquences du report de l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 62 ans, l'avenant n°5 prévoit l'allongement de la période de couverture au titre des garanties incapacité de travail et invalidité et du maintien des garanties décès. Les entreprises adhérentes du régime de branche auprès des organismes désignés doivent acquitter une cotisation calculée comme suit :
- sur la tranche A : 0,74% ;
- sur la tranche B : 1,13% ;
- sur la tranche C : 1,13%.
Les taux de cotisations sont maintenus pendant 3 ans par les institutions de prévoyance, et ce à compter du 1er janvier 2013.
L'avenant n°6 concerne lui l'organisation du régime de prévoyance de branche.
L'arrêté d'extension rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de ces avenants.
Soulignons que les salaires minimas revalorisés pour la dernière fois à compter du 1er février 2012, par les avenants n°40 et n°41 du 21 octobre 2011, n'ont pas évolué depuis.
