Les sommes récoltées au titre du 1% logement sont en baisse

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Les sommes récoltées au titre du 1% logement sont en baisse

Le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction a atteint 2012 à 6 700 000 euros pour l’année 2011 au lieu de 7 268 400 euros en 2010.

A noter
: dans les entreprises de 20 salariés et plus, l’employeur est tenu de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées, dispositif généralement dénommé « le 1 % logement ».

Le montant de cette participation est égal à 0,45 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées sur l’année civile précédente (articles L. 313-1 et R. 313-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Ces sommes sont destinées au fonctionnement de l’Agence nationale pour la participation à l’effort de construction.

Source : Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction , JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22721, texte n°20

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