L'indemnité de précarité concerne, par principe, les salariés de votre entreprise ayant conclu un contrat à durée déterminée, afin notamment de compenser la situation précaire dans laquelle ils se trouvent à l’issue de leur contrat de travail. Quelles sont les modalités de versement de la prime de précarité ?
- Les salariés concernés :
Vous êtes tenu de verser cette indemnité au terme du contrat de travail à tous salariés de l’entreprise liés par un contrat à durée déterminée.
Toutefois, cette obligation connait des restrictions qui reposent :
- soit sur le motif de recours à ce contrat.
À titre d’exemple, lorsque le motif de recours au contrat à durée déterminée est un contrat conclu dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier, ou lorsqu’il s’agit d’emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, vous n’avez pas à verser l’indemnité de précarité. - soit sur la cause de la rupture du contrat à durée déterminée.
L’indemnité de précarité n’est pas due par exemple quand la cause de la rupture résulte du fait que le contrat à durée déterminée se transforme en contrat à durée indéterminée ou bien encore lorsque le salarié rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée.
- Calcul de l’indemnité :
Le taux d’indemnité de fin de contrat est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant toute la période du contrat (1).
Une convention, un accord collectif ou une disposition contractuelle peut décider un taux supérieur.
De plus, le taux de 10% peut faire l’objet d’une diminution à 6% dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise, un accord d’établissement envisage des contreparties concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (2).
- La date de versement :
Vous devez verser l’indemnité de précarité à l’échéance du contrat de travail, sur le dernier salaire (3). Vous pouvez en outre choisir un versement mensuel qui s’ajoute à la paie du salarié.
Enfin, vous devez obligatoirement faire figurer son montant de manière apparente sur le dernier bulletin de salaire remis au salarié, si vous optez pour un versement à l’issue du contrat de travail ou sur chaque bulletin de salaire, dans l’hypothèse d’un versement mensualisé.
(1) article L. 1243-8 du Code du travail
(2) article L. 1243-9 du Code du travail
(3) article L.1243-8 du Code du travail
