« L’EXAMEN DE COMPTABILITÉ »: LE CONTROLE FISCAL A DISTANCE

Article juridique publié le 11/03/2017 à 06:15, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurence ODIER
« L’examen de comptabilité » : une nouvelle procédure de contrôle à distance des comptabilités informatisées (article 14 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).

Jusqu'à présent la vérification de comptabilité s'effectuait dans les locaux de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2017, les articles L13 G et 47 AA du Livre des Procédures Fiscales instituent une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance dit « examen de comptabilité » réservée aux entreprises dont la comptabilité est informatisée.

Cette nouvelle procédure de vérification permet à l’administration de procéder depuis ses bureaux à l’examen de la comptabilité informatisée de l’entreprise sous forme dématérialisée.

I- LA PROCÉDURE

L’entreprise est informée de l’examen de comptabilité par la réception d’un « avis d’examen de comptabilité ».

Ce dernier informe le contribuable qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour communiquer à l’administration, sous forme dématérialisée, une  copie du fichier des écritures comptables (FEC) de la période contrôlée.

L’Administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois après la réception du FEC pour effectuer tous les tris, classements et calculs sur ce fichier afin notamment de vérifier la concordance entre la copie du FEC et les déclarations du contribuable (liasse fiscale notamment). Des vérifications informatiques peuvent être également pratiquées sur les fichiers de documents comptables autres que les FEC transmis par le contribuable.

A l’expiration du délai de 6 mois, le service vérificateur adresse à l’entreprise une proposition de rectification laquelle précise la nature et le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements ou l’informe de l’absence de rectification.

Une obligation de destruction des copies des fichiers transmis par l’entreprise pèse sur l’administration soit avant la mise en recouvrement soit avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification.

II- SANCTIONS A DEFAUT DE COMMUNICATION DU FEC

A défaut de l’envoi du FEC par l’entreprise dans les délais, l’entreprise s’expose, outre à une amende de 5000 €, à l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité à distance et à l’engagement d’une vérification de comptabilité traditionnelle sur place.

III- GARANTIES DU CONTRIBUABLE "EXAMINÉ" (identique à celles prévues en cas de vérification de comptabilité sur place). 

  • L’avis d’examen de comptabilité informe le contribuable de la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifié prévue à l’article L 47 du LPF ;
  • Existence d’un dialogue oral et contradictoire entre le contribuable et l’administration
  • Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur et/ou saisine de la commission des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
  • Impossibilité de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité sur la même période
  • Possibilité d’une régularisation (article L 62 du LPF) en cas de bonne foi du contribuable

Inscrite dans le prolongement de la dématérialisation des procédures de contrôle, cette procédure élargit les possibilités de contrôle et d'investigation de l’administration fiscale.

Reste à s'interroger sur la mise en oeuvre "à distance" du débat oral et contradictoire entre le vérificateur et l'entreprise "examinée".

Je demeure à votre disposition pour toute information.

Maître Laurence ODIER