Questions et réponses sur l’affaire Le Procureur c. Muammar Mohammed Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ?
La Cour pénale internationale est une cour internationale permanente, qui a été créée en vue d’ouvrir des enquêtes,
de poursuivre et de juger des personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves touchant l’ensemble de
la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le
crime d’agression.
La CPI est-elle un bureau ou une agence de l’Organisation des Nations Unies ?
Non. La Cour pénale internationale est une entité indépendante, créée pour juger des crimes relevant de sa compétence,
sans avoir besoin d’un mandat spécial de l’Organisation des Nations Unies. Le 4 octobre 2004, la CPI et l’ONU ont
conclu un accord régissant leurs relations institutionnelles.
Que s’est-il passé suite au renvoi de la situation en Libye à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations
Unies ?
Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité de ses membres (par un vote
favorable de ses 15 membres), de saisir le Procureur de la Cour pénale internationale de la situation dont la Jamahiriya
arabe libyenne est le théâtre depuis le 15 février 2011, soulignant que les auteurs des attaques perpétrées contre des
civils, y compris les attaques menées par des forces placées sous leur contrôle, doivent être amenés à répondre de
leurs actes.
Après un examen préliminaire de la situation, le Procureur de la CPI a conclu, le 3 mars 2011, à l’existence d’une base
raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Libye, depuis le 15
février 2011, et a décidé d’ouvrir une enquête.
Le 16 mai 2011, le Procureur de la CPI a soumis à la Chambre préliminaire I une requête visant à la délivrance de
mandats d’arrêt à l’encontre de Muammar Abu Minyar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi pour
des crimes contre l’humanité (meurtre et persécution) prétendument commis depuis le 15 février 2011 en divers
endroits de la Libye et notamment à Tripoli, Benghazi et Misrata, à travers l’appareil d’Etat libyen et les forces de
sécurité.
Il s’agit de la première affaire dans le cadre de la situation en Libye. Le Bureau du Procureur va continuer à enquêter
sur des allégations de viols massifs, de crimes de guerre qui auraient été commis par les différentes parties dans le
cadre d’un conflit armé ayant commencé fin février, et sur des prétendues attaques contre des africains subsahariens
perçus à tort comme des mercenaires.
Libye
Tripoli
Tunisie
Algérie
Niger
Tchad
Soudan
Egypte
Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut-il retirer une affaire une fois que la CPI a débuté ses
enquêtes ?
Non. Cependant, le Conseil de sécurité des Nations Unies peut, par une résolution adoptée en vertu du Chapitre
VII de la Charte de l’ONU, suspendre une enquête ou une poursuite menée par la CPI pour une période de 12 mois,
renouvelable dans les mêmes conditions, comme le prévoit l’article 16 du Statut de Rome.
Pourquoi la Chambre préliminaire I a-t-elle délivré des mandats d’arrêt contre Muammar Gaddafi, Saif
Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi ?
Une décision délivrant un mandat d’arrêt n’est pas une décision sur la culpabilité ou l’innocence du suspect et
n’établit aucun fait au-delà de tout doute raisonnable. Elle concerne uniquement la question de savoir si les conditions
nécessaires pour la délivrance du mandat ont été réunies. Dans ce sens, la Chambre préliminaire I a considéré qu’il y a
des motifs raisonnables de croire que les trois suspects auraient commis les crimes qui leur sont attribués (meurtre et
persécution) et que leur arrestation paraît nécessaire pour garantir qu’ils comparaîtront, qu’ils ne continueront pas de
faire obstacle aux enquêtes et n’en compromettront pas le déroulement, et pour les empêcher d’utiliser leurs pouvoirs
pour poursuivre l’exécution de crimes relevant de la compétence de la Cour.
Pour quels crimes sont poursuivis Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi et Abdullah Al-Senussi ?
La Chambre préliminaire I a considéré qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, suite aux évènements en
Tunisie et en Egypte dans les premiers mois de l’année 2011, une politique d’Etat aurait été élaborée à l’échelon le plus
élevé de l’appareil d’Etat libyen afin de prévenir et d’écraser, par tous les moyens y compris l’usage de la force mortelle,
les manifestations des civils contre le régime de Muammar Gaddafi, qui avaient commencé en février 2011.
Dans la prolongation de la politique susmentionnée, depuis le 15 jusqu’au 28 février 2011 au moins, les forces de
sécurité libyennes, qui incluraient des unités de sécurité et des systèmes militaires, auraient lancé à travers la Libye
– et notamment à Tripoli, Misrata et Benghazi ainsi que dans des villes près de Benghazi comme Al-Bayda, Derna,
Tobruk et Ajdabiya – une attaque contre la population civile participant aux manifestations contre le régime de Gaffadi
ou contre les personnes qui auraient été perçues comme dissidentes, tuant, blessant, arrêtant et emprisonnant des
centaines de civils.
La Chambre a également considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que Muammar Gaddafi (agissant de facto
comme Président de l’Etat Libyen) et Saif Al-Islam Gaddafi (agissant de facto comme Premier ministre libyen), auraient
tous deux eu une contribution essentielle à l’exécution du plan aux fins d’empêcher et de réprimer, par tous les moyens,
les manifestations des civils contre le régime. Une fois que l’ordre d’exécuter le plan aurait été donné par Muammar
Gaddafi, Abdullah Al-Senussi (Chef des services secrets militaires) aurait utilisé ses pouvoirs sur les forces militaires,
commandé les forces à Benghazi et ordonné directement ces troupes à attaquer les civils manifestant dans cette ville.
Qu’arrive-t-il une fois qu’un mandat d’arrêt a été délivré ?
Le Greffier de la CPI transmet, à l’État concerné ou à d’autres États, en fonction de la décision prise par les juges, des
demandes de coopération aux fins de l’arrestation et de la remise des suspects. Après qu’une personne ait été arrêtée,
la Cour, une fois informée de son arrestation, veille à ce que cette personne reçoive une copie du mandat d’arrêt dans
une langue qu’elle comprend et parle parfaitement.
Dans un délai raisonnable suivant la remise ou la comparution volontaire du suspect, une Chambre préliminaire tient
une audience pour confirmer les charges qui pèsent contre lui. L’audience de confirmation des charges se déroule en
présence du Procureur, de la personne faisant l’objet des poursuites et de son Conseil. Lors de cette audience, qui n’est
pas un procès ou un mini-procès, le Procureur doit présenter aux juges des éléments de preuve suffisants pour les
convaincre qu’il existe des motifs substantiels de croire que la personne a commis les crimes qui lui sont imputés. Cette
dernière peut par ailleurs contester les charges, récuser les éléments de preuve produits par le Procureur et, également,
présenter des éléments de preuve. Si les charges à l’encontre du suspect sont confirmées, la Chambre préliminaire
renvoie l’affaire en jugement devant une Chambre de première instance, afin de conduire la phase suivante de la
procédure : le Procès.
Qui doit exécuter les mandats d’arrêt ?
La Cour ne dispose pas de sa propre police. Elle doit donc compter sur la coopération des États, indispensable en ce qui
concerne l’arrestation et la remise des suspects. La responsabilité d’exécuter les mandats d’arrêt incombe aux Etats.
En créant la CPI, les Etats ont établis un système basé sur deux piliers : la Cour constitue le pilier judiciaire, tandis
que le pilier opérationnel, y compris en ce qui concerne l’exécution des décisions de la Cour, demeure les Etats. Les
Etats parties au Statut de Rome doivent coopérer pleinement avec la Cour. En cas de non coopération, la Cour peut en
prendre acte et référer la question à l’Assemblée des Etats parties.
Aussi, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a décidé que « les
autorités libyennes doivent coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l’assistance
voulue » et, tout en reconnaissant que le Statut de Rome n’impose aucune obligation aux États qui n’y sont pas parties,
a demandé instamment à tous les États et à toutes les organisations régionales et internationales concernées de coopérer
pleinement avec la Cour et le Procureur.
Les crimes relevant de la compétence de la Cour sont les crimes les plus graves qui touchent l’humanité et, comme
le prévoit l’article 29 du Statut, ils ne se prescrivent pas. Les mandats d’arrêt demeurent en vigueur tant que la Cour
n’en a pas décidé autrement. Les individus cités dans les mandats d’arrêts seront présents, tôt ou tard, devant la Cour.
Les suspects pourraient-ils bénéficier d’une immunité ou d’une amnistie ?
Aucun individu ne saurait être à l’abri de poursuites en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupait au
moment où les crimes concernés ont été commis.
Agir en qualité de chef d’Etat ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire n’exonère pas de la responsabilité
pénale devant la CPI. Dans certaines circonstances, une personne en position d’autorité peut même être tenue
responsable des crimes commis par les personnes qui travaillent sous sa direction ou ses ordres.
De même, les amnisties ne sont pas opposables à la CPI. Elles n’empêchent donc pas la Cour d’exercer sa compétence