Le Droit Routier - Rémy JOSSEAUME

A la suite de l’achat d’un véhicule qui a passé avec succès le contrôle technique obligatoire (dans les 6 mois précédents la vente pour les véhicules de plus de 4 ans) vous découvrez un ou plusieurs vices sur le véhicule. Pouvez-vous alors engager la responsabilité du centre qui a validé le contrôle technique ?

Agrées par l’administration et garants de la fiabilité des contrôles, les centres de contrôle sont pleinement responsables des fautes commises dans les opérations que la loi leur confèrent de réaliser.

La responsabilité civile du centre peut être engagée si la vérification n’a pas été diligentée dans les règles de l’art et n’a pas mis en évidence le réel état mécanique du véhicule tel ...

Contrôler ses SMS en conduisant est assimilé à l'usage du téléphone interdit par la loi.

Avis aux addicts du mobile au volant ! La Cour de cassation a mis les choses au clair. Pour la première fois, la haute juridiction dit expressément que la manipulation (et non la conversation) du téléphone portable en voiture est assimilée à l'usage (interdit) de l'appareil.

Dans cette affaire jugée par la chambre criminelle le 13 septembre 2011, un automobiliste avait été arrêté et verbalisé par des gendarmes alors qu'il tenait son téléphone à la main pour vérifier la réception de SMS. Il a ensuite contesté l'infraction en produisant son relevé téléphonique, mais les juges n'en ont pas tenu compte, car ce document ...

Retrouvez une nouvelle chronique dans la GAZETTE DU PALAIS dédiée aux commentaires de la décision du Conseil Constitutionnel sur les peines plancher en droit routier, sous la plume des auteurs de la QPC: Rémy JOSSEAUME et Jean Charles TEISSEDRE, Avocats à la Cour de Paris et Montpellier.

Plus d'info : LIEN

Vous entendez tout et son contraire en matière d'infractions et de contestations de PV d'excès de vitesse.

Vous lirez ci-après une synthèse publiée dans la principale revue des professionnels du droit consacrée aux excès de vitesse pour enfin chasser les contrevérités distillées sur le net ou encore dans quelques revues.

Depuis 2010, Rémy JOSSEAUME rédige les articles en droit routier de la Gazette du Palais

LIEN: http://www.droitroutier.fr/gpvitesse.pdf

Les pervenches ne chôment pas ! Voitures mal garées, sur les trottoirs, en double file, sur les places de livraison…

En 2010, les infractions au stationnement ont augmenté de 13 % par rapport à l’année précédente.

Le chiffre impressionnant de 7,5 millions de PV de stationnement est atteint, selon le « bilan statistique

de l’année 2010 du comportement des usagers de la route », établi par le ministère de l’Intérieur *. 3,9millions de PV ont été dressés pour non-paiement de la place et 3,2 millions pour « arrêt tous stationnement gênant »,par exemple sur un passage piéton, un trottoir ou un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus http://www.droitroutier.fr/stat.2010.html

D’aucuns diront qu’il est toujours hasardeux de communiquer une décision de première instance même définitive alors que le point de droit soulevé est litigieux et que la Cour de cassation risque sans nul doute de censurer à terme la position des juges du fond.

En attendant, certains y trouvent naturellement intérêt. Mais la déconvenue est de taille quand l’état de fait est défait par l’état de droit.

Les dernières médiatisations en matière de circulation routière et d’usage des éthylomètres n’ont pas manqué d’être appréciées par la Haute Cour.

En particulier, dans un arrêt du 13 octobre 2009 (pourvoi 09-82015), publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme de nouveau sa position et ne ...