Le Marché unique intégré

1. Le Marché unique intégré « fondement » de l’Union Européenne :

« Sur la base de cette alliance, il faut bâtir une Confédération, c'est-à-dire un organisme commun auquel les divers Etats, sans perdre leur corps, leur âme, leur figure, délèguent une part de leur souveraineté en matière stratégique, économique, culturelle »[1]

C’est en ces termes vagues et remplient de symbolisme que De gaulle pensait à une Europe d’union, une Europe de coopération, une Europe d’intégration ; voila ce qu’il faut pour que  la communauté européenne puisse fonctionner sans  qu’aucun  Etat membre ne voit sa souveraineté disparaitre. Là est le dilemme : confier à une institution unique une part de soi, une part de sa souveraineté, une part de son économie.

Pourtant à l’époque où le Président Français prêche la bonne parole, la communauté européenne n’en est qu’à ses débuts d’existence ; en effet à cette époque le Traité de Paris du 18 avril 1951, entrée en vigueur le 1^er janvier 1952, avait institué la Communauté du charbon et de l’acier, car les souvenirs de la guerre dévastatrice résonnaient encore dans l’esprit des fondateurs , cette communauté internationale basée sur le supranationalisme et les lois internationales, avait donc  pour but principal de soutenir l'économie de l'Europe et d'empêcher une guerre future par l'intégration de ses membres.

Dés 1956 , les choses se bousculent et l’espoir renaît , On prépare alors  la Conférence intergouvernementale pour le Marché commun et l'Euratom au château de Val Duchesse, préparant la conférence conduisant à la signature, du Traité de Rome instituant la CEE.

« Dans un instant, par nos signatures, le Marché commun et l’Euratom vont naître. »[2]. Le 25 mars 1957, le Traité de Rome est signé.

Ce Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) marque l'ouverture d'un processus ambitieux : l'intégration progressive des économies européennes pour créer un marché intérieur. Il en est l’objet central ; c'est en effet sur la mise en place du Marché commun que repose la réalisation des objectifs assignés à la Communauté et c’est sur la base de ce marché que vont se développées la plupart des politiques européennes.

Si ses fondateurs voient dans le marché commun un moyen de dynamiser l'économie des pays membres, ils sont aussi animés par une ambition politique : le rapprochement des peuples d'Europe par le biais des échanges économiques. Pour y parvenir, les pays européens entreprennent de supprimer une à une les barrières internes à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes[3] .

Se pose alors la question de savoir, pourquoi un marché ?le marché est fondé sur des échanges économiques bilatéraux entre investisseurs et entreprises, entre travailleurs et employeurs entre producteurs et consommateurs. L’idée d’un marché consiste alors sur la diversité des acteurs individuels. Ainsi selon le professeur Behrens « l’acteur qui propose le prix le plus élevé pour tel et tel facteur est considéré comme attribuant la valeur la plus élevé à cet objet d’échange. Par conséquent, c’est précisément cet acteur qui tire le plus grand profit de l’utilisation de cet objet. C’est la raison pour laquelle on peut affirmé que les ressources qui font l’objet des transactions de marché sont orientées à l’endroit qui procure le plus d’avantage »[4].

Cependant ce système est certes à saluer, mais il ne peut fonctionner qu’en l’absence du jeu de monopole, c'est-à-dire qu’il y ait une rivalité suffisamment compétitive entre les acteurs concurrentiels du marché ; c’est donc à ce stade que doit intervenir les règles concurrentielles.

Il est essentiel de protéger le Marché unique, car il reste le moteur général de l’économie européenne. Cependant à plusieurs moments la Commission souligne les lacunes du fonctionnement économique, selon elle « son potentiel n’est pas encore pleinement utilisé malgré les progrès réalisés depuis sa création en 1992 »[5]. C’est ainsi qu’elle propose « les douze travaux d’hercule »[6] :ainsi l’acte pour le Marché unique adopté le 13 avril 2011 avait pour objectif d’ouvrir douze chantier pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens et ainsi relancer la « soupape du moteur » pour 2012 : au programme du chantiers : 1) L’accès au financement pour les PME ; 2)La mobilité des travailleurs au sein du marché unique ; 3) Les droits de propriétés intellectuelles ; 4) Les consommateurs acteurs du marché unique ; 5) Les services : renforcer la normalisation ; 6) Des réseaux européens plus fort ; 7) Le marché unique numérique ; 8) l’entreprenariat social ; 9) la fiscalité ;10) plus de cohésion sociale dans le marché unique ; 11) l’environnement règlementaire des entreprises ; 12) Les marchés publics.

Qu’en est-il en 2012 ? Il semblerait que cet acte soit passé aussi inaperçu que l’âge même du Marché unique[7] , soit 20 ans d’existence et toujours autant d’obstacles,  dix des douze séries de mesures ont fait l’objet de proposition, et même si la Commission arrive à surmonter les obstacles, comme le commissaire Barnier le relevait dans une conférence de presse pour la présentation du rapport, il faut encore que le Parlement européen et les Etats membres adoptent ces propositions afin qu’elles deviennent une réalité.

Dans le marché, les grands acteurs économiques restent les entreprises qui évoluent dans un sens ou dans un autre, et pour exister comme dans un concours de beauté, elles se dotent des plus beaux et plus judicieux moyens pour séduire car voila elles sont nombreuses et la concurrences est rude. Mais dans un marché bien que la concurrence soit libre, les entreprises ne doivent pas la fausser ou tenté de la fausser, car dans ce cas le marché lui-même en serait perturbé, c’est la que le droit de la concurrence vient règlementer leur comportements, elles doivent obéir à  une règlementation stricte : elles se concurrencent de manière «  égale » sur le marché de tous les Etats membres, cette même règlementation veille au comportement compétitif des entreprises et protège leurs intérêts dans les meilleures conditions possibles, elle favorise l’efficience économique en créant un climat propice à l’innovation et au progrès technique, elle permet ainsi d’éviter que d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises ou des autorités nationales, n’enrayent la dynamique de concurrence qu’engendre la réalisation du marché.