Le Directeur général du FMI est inculpé par le parquet de New York pour agression sexuelle, tentative de viol et séquestration.
L’arrestation et l’inculpation d'agression sexuelle, de tentative de viol et de séquestration de Dominique Strauss-Kahn par le parquet de New York soulève plusieurs questions d’ordre judiciaire en matière d'infractions sexuelles.
Quelles sont les étapes judiciaires ?
Le Directeur général du FMI a été déféré devant un juge américain à New York, auprès duquel il a la possibilité de s'exprimer. Il nie tous les faits qui lui sont reprochés et plaider non coupable.
Le magistrat doit décider alors de la remise en liberté sous caution de l’ancien ministre ou au contraire du placement en détention.
En général, s’agissant de ressortissants étrangers, qui présentent par définition le risque de fuir les États-Unis vers leur pays, la plupart du temps dans les affaires de cette importance, les personnes accusées restent en prison, au moins le temps pour le juge de mettre en route la procédure.
Si le juge considère que le directeur ne risque pas de se soustraire à la justice, il pourra alors être libéré sous caution ou sans caution, à condition de se présenter au procès.
Le Président du FMI jouit-il d’une immunité ?
Théoriquement, il est protégé par une immunité pour les actes commis dans le cadre de ses fonctions officielles, conformément au fonctionnement des grandes institutions internationales.
Reste à savoir si elle s’appliquait au moment de l'agression présumée.
En effet, les statuts du FMI (article IX), indiquent que ses fonctionnaires “ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions", néanmoins le Fonds peut décider de lever cette immunité après réunion de la Direction.
Si les faits reprochés sont avérés, quelles sont les peines encourues ?
Le sort de Directeur du FMI dépend de la qualification du crime retenue par le "District attorney"(parquet de New York).
Le sort de Directeur du FMI dépend de la qualification du crime retenue par le "District attorney"(parquet de New York).
Inculpé d'agression sexuelle, de séquestration de personne et de tentative de viol, le Directeur général du FMI risque en cas de condamnation un an à vingt-cinq ans de prison, selon la décision du parquet.
Quatre cas de figure pourraient s’appliquer : un rapport sexuel sans consentement de la victime. Il s’agit du crime le moins gravement puni, c’est à dire un an de réclusion.Le second cas concerne l’abus sexuel. Il peut s'agir d'un délit comme d'un crime, passible de peines allant jusqu'à quinze ans de réclusion.
Le troisième qualificatif est le viol, passible d’une peine de vingt-cinq ans de prison maximum.
Enfin, tout viol accompagné d'acte "déviant", comme par exemple la pratique d’une fellation, est également passible de vingt-cinq ans de réclusion maximum.
