La Justice n'est pas à l'arrêt. Les décisions en droit du travail s’enchaînent dans le contexte du COVID 19 rappelant la nécessaire protection des salariés.
Lire la suiteL'efficacité de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est indispensable. Le constat d'huissier ne pourra suppléer à un manque de visibilité de la voie publique des mentions obligatoires. C'est ce que vient nous rappeler très justement le Cour administrative d'appel de BORDEAUX
Lire la suiteLe projet de loi ELAN en son article 47 C envisage de modifier de manière sensible le contenu des commandements de payer. Ce contexte nous invite à visiter le contenu actuel du commandement fixé par le législateur
Lire la suiteUn client vous a réglé avec un chèque qui a été rejeté à l’encaissement pour défaut de provision. Voici les moyens dont vous disposez pour vous faire payer. Être victime d’un chèque sans provision est une mésaventure susceptible d’arriver à n’importe quel commerçant, artisan, ou prestataire de services acceptant les règlements par chèque. Heureusement, ce genre d’incident n’est pas rédhibitoire
Lire la suiteLes contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de LEGIFUZ
Par Christophe MORHAN le 19/05/2018 à 11:34
Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (...