Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée

Publié le Vu 2 160 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée

Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée

La rentrée scolaire est également la période des inscriptions dans les clubs de sports, les associations ou les centres de loisirs pour les activités culturelles ou sportives pratiquées par les enfants.

Dans ce cadre, on est amené à délivrer de nombreuses informations sur sa famille, sur la vie privée.

Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir.

Ainsi, si pour inscrire votre enfant à un cours de gym, les questions sur votre nationalité ou votre statut matrimonial ne sont pas indispensables.

Les renseignements sur les nom et prénom de l’enfant, l'adresse et le numéro de téléphone des parents ou de la personne à prévenir en cas d’accident, des précisions sur l’assurance dont dépend l’enfant sont des informations utiles qu'il est nécessaire de remplir.

Il est possible que les renseignements recueillis soient communiqués à d’autres organismes.

Pour ce faire, vous devez obligatoirement en être informée lors de l’inscription. Il est d'ailleurs possible de s’opposer la diffusion des informations, par exemple, par le biais d’une case à cocher figurant sur le document d’inscription ou sur papier libre.

De manière générale, l’inscription à un club, une association culturelle ou un centre de loisirs est valable un an. Il est admis que les informations puissent être conservées deux ans après votre dernier contact avec l’organisme.

Vous pouvez signaler toutes dérives à la CNIL en adressant une plainte. La CNIL interviendra auprès de l’organisme concerné.

Le formulaire de l’organisme doit en effet vous renseigner sur le formulaire les mentions suivantes :

  1. l’identité du responsable,
  2. l’objectif poursuivi par le formulaire,
  3. le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
  4. les destinataires des informations recueillies,
  5. les modalités d'accès, de correction et d'effacement aux informations vous concernant.

Vous avez également le droit d'obtenir la communication de toutes les informations vous concernant : cela s’appelle le droit d’accès. Si vous lui en faites la demande, l'organisme doit vous communiquer une copie des informations.  En cas de difficulté rencontrée dans l’exercice de votre droit d’accès, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL qui peut être faite en ligne sur cnil.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.