Nationalité française : assouplissement des critères de naturalisation

Publié le 25/10/2012 Vu 17 712 fois 19
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Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française. Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui

Nationalité française : assouplissement des critères de naturalisation

Nationalité française : assouplissement des critères de naturalisation

Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française.

 

Lui-même naturalisé français à vingt ans, Manuel Valls, ministre de l'intérieur, a envoyé aux préfets une circulaire du 16 octobre sur la procédure d'accès à la nationalité française (la seconde circulaire concernant la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français).

Le ministre estime que certains critères de la naturalisation "ne répondent plus à la situation réelle des personnes et [que] d'autres ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes". Une autre circulaire plus générale "visant à remédier à ces difficultés sera publiée dans les prochaines semaines, à l'issue d'un processus de concertation". Dans cette attente, les préfets sont invités à prendre en compte dès maintenant les nouvelles consignes.

Petit résumé de la circulaire.

Si le CDD n'est pas un obstacle... 

Premier point.

La nouvelle circulaire assouplit les critères liés au travail. 

Alors qu'il fallait quasi-nécessairement être en contrat à durée indéterminée (CDI) auparavant, des contrats plus précaires pourront désormais suffire.

Le texte indique que "si l'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation, elle ne saurait, dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe un grand nombre de citoyens, écarter systématiquement de la naturalisation des personnes victimes d'une situation de l'emploi difficile, d'une période de non emploi ou d'un défaut de formation préalable".

Ainsi, "l'appréciation doit-elle porter sur l'ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande de naturalisation". 

Au final, la nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) "ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables".

On sait que nombreuses étaient les décisions de refus en Préfecture à cause du fameux CDD... contraingnant automatiquement à saisir le Tribunal Administratif de Nantes pour obtenir (parfois) gain de cause.

...le recours récurrent aux systèmes d'assistance peut l'être 

C'est donc "la cohérence et la persévérance dans le parcours qui doivent être appréciées".

A contrario, "si les difficultés rencontrées par certaines personnes pour conserver une activité, le recours récurrent aux systèmes d'assistance ou de longues ou fréquentes périodes d'inactivité, au regard notamment de la durée de présence en France, révèlent un défaut réel d'intégration, il convient de considérer que le postulant ne répond pas à la condition d'assimilation à la communauté française exigée par l'article 21-24 du code civil".

De telles situations continueront donc "à faire l'objet de décisions d'ajournement, voire de rejet".

Ce qui est bien dommage car il s'agit ni plus ni moins que d'une décision 'de refus" retardée mais qui évite la censure du Tribunal.

 

Bienveillance à l'égard des moins de 25 ans 

Autre situation évoquée dans la circulaire : un "examen attentif" doit être réservé aux demandes de naturalisation des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et y ayant suivi une scolarité continue d'au moins 5 ans.

 

Ces jeunes bénéficieront "d'une forte présomption d'assimilation" à la communauté française, au sens de l'article 21-24 du code civil, "en raison des durées de leur résidence et scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d'acquisition de la nationalité française".

Attention toutefois ces demandes feront l'objet "d'un examen global" et une attention particulière sera portée "à d'éventuels faits constituant de graves écarts de conduite, ou d'autres éléments défavorables mis en exergue par l'examen du dossier, qui peuvent continuer à justifier une décision défavorable motivée, en tant que de besoin, par une insertion insuffisante".

 

Des séjours irréguliers ne conduisent pas systématiquement à un refus 

En vertu de l'article 21-17 du code civil, la naturalisation "ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande" (sauf réductions et dispenses de stages prévues aux articles 21-18 et 21-19 du code civil).


S'il est rappelé que nul ne peut acquérir la nationalité française si son séjour en France est irrégulier et que la résidence habituelle en France dont la durée est exigée préalablement au dépôt de la demande est entendue comme une présence régulière au regard du séjour, "les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation". La situation régulière au titre du séjour "demeure strictement exigée au titre de la recevabilité de la demande, en l'occurrence au moment du dépôt de cette demande, ainsi que dans les cinq années précédant le dépôt".

 

Evaluation du niveau linguistique des plus de 65 ans 

Les postulants à la naturalisation âgés de plus de 65 ans et ne pouvant produire les diplômes exigés par la circulaire du 30 novembre 2011 "pourront être dispensés de produire l'attestation délivrée par un organisme certificateur ou un organisme de formation labellisé 'Français langue d'intégration'". Le niveau de connaissance de la langue française sera apprécié lors de l'entretien d'assimilation.

 

Histoire et culture française 

L'article 21-24 du code civil impose une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française. Les questions sur ces sujets "sont avant tout destinées à susciter un échange". "En aucun cas" la décision de rejet ou d'ajournement ne peut être motivée par le constat qu'il n'aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions.


Le Cabinet vous aide dans vos démarches pour acquérir la nationalité française mais également pour les titres de séjour, que ce soit dans le dépôt du dossier à la Préfecture, dans le cadre d'un recours gracieux devant le Ministère ou contentieux devant le Tribunal compétent (Respectivement Nantes et Orléans)

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1 Publié par Visiteur
30/11/2012 17:25

pour avoir La NF par filation ,ils demandent l'acte de mariage des parents,mon pére n'a pas inscrit son acte de mariage a la mairie,c'etait un mariage musulman entre deux familles .est ce-que une attestation prouvant ce mariage délivrée par la mairie avec la signature des témoins est valable ? merci

2 Publié par Visiteur
01/12/2012 11:10

pour avoir la NFpar filiation paternel,ils exigent l'acte de mariage des parents,mon pére n'a pas inscrit ce mariage a la mairie,c'etait un mariage musulman entre deux familles,alors,moi je ne peu pas avoir l'acte de mariage de mes parents,mon pére est décédé l y'a 20 ans; -Est ce que une attestation prouvant ce mariage,délivrer par la mairie avec la signature des témoins est valable? le dossiEr de la NF EST COMPLET SAUF l'acte de mariage de mes parents.svp aidez moi . MERCI

3 Publié par VERSSO641
11/12/2012 14:41

JE VOUDRAI DEMANDER LA NATIONALITE FRANCAISE SOEUR AINEE DE 6 FRERES ET SOEURS FRANCAIS NEES EN FRANCE DE PERE ET MERE ALGERIENS DECEDES AUJOURDHUIT
PREECENCE ENFRANCE DEPUIS 2005
OBTENUE CARTE DE SEJOUR EN 2009 QUEL SONT LES JUSTIFICATIFS OU LES ELEMENTS VALABLE POUR DEMNDER CE DOCUMENTS

4 Publié par Visiteur
13/12/2012 18:09

Bonjour,je suis algerienne je suis née avant 1962 et je suis mariée avec francais et je fait la demande de nationnalite française et j‘ai tous les criteres sauf j'ai reuçue un refus que j'aiun CDI donc temps pariel avec tous esque si je fait un recours j'ai le droit de l'avoir.

5 Publié par lydiasmahi
29/12/2012 20:17

bonjour,je suis algerienne j'ai 18ans, ma mere est née en algerie avant 1962(1959),elle voulait avoir une nationalité française,et je voudrais s'avoire si c'est possible de l'afaire ou pas,svp j'ai besoin de votre aide le plus vite possible,merci, si vous voulez m'envoiyé un msg voisi mon msn lydiasmahi@hotmail.com/ facebook lydia mariana/skyp lydia.marina1 merci d'avoir lu mon msg

6 Publié par youcef rezzoug
05/01/2013 22:42

bonjour;je suis d'algerie né un certain juillet 62,concerner par l'ordonnance n:62-825du 21/07/62prise en l'application de la loi62-421 du 13/04/62,alors:je suis entrain de finaliser tout le dossier demander pour l'aquisition de la nf et bien sur avec le decret de naturalisation de mon arriere grandpere mais le seul probleme que j'ai eu c'est les actes de mariages de mon grand et arriere grandpere qui ne sont pas transcris a cette époque a la mairie (c'etait des unions celebrer chez le cadi et y'a pas de trace)mais y'a d'autre chose -des écrits-actes notarier publier qui prennent foie de l'existance de cet ancetre français et de mon affiliation envers lui,voulez vous me conseillé de quoi faire avant d'envoyer le formulaire rempli avec un dossier noncomplet. merci.urgence

7 Publié par Visiteur
14/01/2014 16:11

Bonjour, j'ai fait une demande de naturalisation en 2011 qui a ete refusee car j'ai un enfant mineur hors de la france. Apres recours au tribunal de nante j'ai recu un courrier que j'ai eu gain de cause. Maintenant je sais pasci cela signifie qu'elle me sera accorde que faire maintenant que j'ai eu gain de cause

8 Publié par Visiteur
12/07/2014 16:37

bonjour je suis née sur Orleans, partie au Portugal a l age de 7ans je suis en France depuis 2006. En France depuis 2006 en mission en quanlité d enseignante et comme fonctionnaire de l etat portugais, ma mission s acheve finalment le 31/08/2014 et je ne souhaite pas repartir, j'aimerais demander ma nationalité car je le souhaite depuis que je suis petite et comme a partir du 31+/08/2014 je ne serais plus fonctionnaire d' etat j aimerais savoir comment faire...

9 Publié par Visiteur
29/09/2014 17:23

Bonjour,
j'ai fait une demande de naturalisation par mariage en octobre qui vient d’être refuser pour une connaissance insuffisante de la langue française que faire alors que j'ai passer le diplôme et que je trouve que je parler bien le français comment contester cette décision.

10 Publié par Visiteur
17/01/2015 16:06

Bonjour,

voilà je voudrais vous solliciter svp pour avoir votre avis au sujet d’une demande de naturalisation pour mon cas, qui est le suivant :

Je suis arrivée en France à l’âge de 10 ans par regroupement familial et cela fait donc 14 ans que je suis ici. J’ai eu toute ma scolarité en France et obtenu une licence. Je me sens tout à fait intégrée. Actuellement je suis jeune diplômée depuis 2 ans et au chômage depuis peu et à la recherche d’emploi (chose pas facile. j’ai déjà effectué des CDD durant ces deux années car ne trouvant pas d’emploi en parallèle avec mes études en ces temps de crise malheureusement !). Je vis toujours chez mes parents!

Mais tout de même, j’ai tenté de déposer un dossier de naturalisation il y a de cela deux mois car on m’avait dit d’essayer , qu’avec la nouvelle circulaire de Manuel Valls certaines demandes d’étudiants et de jeunes diplômés sont favorisées surtout si on a - de 25ans et qu’on réside en France depuis plus de dix ans. Voilà j’espère avoir votre avis à mon sujet, si j’ai des chances d’être naturalisé et qu’on ne soit pas trop exigeant pour mon cas en ce qui concerne l’instabilité professionnelle. Je poursuis bien évidement mes recherches d’emploi en espérant trouver quelque chose ces temps-ci pour avoir plus de chance d’avoir la nationalité.

Actuellement, je suis dans l'attente d'une réponse!

Cordialement.

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