Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires

Publié le 19/12/2012 Vu 3 233 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de plu

Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires

Saisie sur salaires : les petits créanciers deviennent prioritaires

 
A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.
 
La procédure de saisie sur salaire a été modifiée par la loi sur la répartition des contentieux et de l'allègement de certaines procédures juridictionnelles du 13 décembre 2011.
 
Ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.
 

Favoriser les créances les plus faibles

En cas de pluralité de saisies, les créances les plus faibles sont désormais privilégiées. Les créanciers demeurent en concours, mais les créances résiduelles les plus faibles sont payées prioritairement (article L. 3252-8 du code du travail). Les créances sont prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret.

Montant des créances les plus faibles

Ce montant maximum vient d'être fixé par un décret du 13 décembre 2012 à 500 € (article D. 3252-34-1 du code du travail).

Sanction contre l'employeur qui ne verse pas la fraction saisissable

Il appartient à l'employeur de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. S'il ne le fait pas, il devient débiteur des retenues qu'il aurait dû effectuer. Mais jusqu'à présent, si l'employeur n'informait pas le juge de la rémunération et de la composition familiale du salarié, il appartenait au juge de les déterminer sans disposer d'un quelconque pouvoir d'investigation.

A compter du 1er janvier, le juge pourra saisir les organismes fiscaux et sociaux pour obtenir des informations plus précises comme la rémunération du salarié ou la composition de son foyer (article L. 3252-10 du code du travail).

Saisie en cas de pluralité d'employeurs

En cas de pluralité d'employeurs, la procédure de saisie est plus complexe. C'est le juge qui détermine aujourd'hui les modalités de saisie au cas par cas.
Afin de simplifier cette procédure, la loi du 13 décembre 2011 prévoit que les modalités de retenue ne seront plus opérées par le juge, mais déterminées par un décret en Conseil d'Etat, qui n'est pas encore paru. Néanmoins, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale expliquait, lors des discussions du texte, que "le greffe qui dispose du logiciel adéquat" pourrait procéder à cette formalité et "en avertir les tiers concernés".
 

Montant de la fraction insaisissable
Rappelons également que la loi du 13 décembre 2011 précise que la fraction insaisissable de la rémunération du salarié correspond au RSA pour une personne seule.
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.