SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Vous êtes associé d’une SCI familiale et vous souhaitez utiliser des chèques emploi-service universels (CESU) pour payer les entreprises en charge de l’entretien des parties communes d’un immeuble que la SCI détient et met en location.
Malheureusement, vous n’êtes pas en droit d’utiliser des CESU à cette fin.
En effet, l’administration fiscale vient ainsi de préciser qu’une SCI, contrairement aux particuliers, n’a pas accès aux CESU. Toutes les sociétés, sans exception, sont ainsi exclues du régime spécifique des CESU quand bien même elles ne poursuivent aucun but commercial et sont de nature patrimoniale.
Les prestations rémunérées au moyen d’un CESU doivent présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l’utilisateur du CESU.
Maître Maïlys DUBOIS
Avocat
