COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES DE STATUTS DE SOCIETES (SA, SAS, SARL)

Article juridique publié le 21/11/2010 à 13:25, vu 4968 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées.
 
 

 

 

SA

 SARL

SAS

Capital

>37 000 € Libération de 50% au moins à la constitution

Pas de capital minimal
Libération de 20% au moins à la constitution

Pas de capital minimum
Libération de la moitié au moins à la constitution

       
       

Nombre d'associés

> 7

> 1

> 1

       
       

Organes

Conseil d'administration obligatoire, dont président personne physique

Un ou plusieurs gérants, associés ou non

Président unique (personne physique ou morale)

       
       

Fiscalité

IS ou option pour l'IR sous certaines conditions

IS sauf option pour l'IR pour les SARL de famille

IS ou option pour l'IR sous certaines conditions

       
       

Transmission des parts ou des actions

Cession libre entre associés, sauf clause d'agrément ou de préemption

Cession libre entre associés, au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés.
Procédure d'agrément dans les autres cas

Cession libre, mais les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité pendant dix ans.
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'action à l'agrément préalable de la société

       
       

Responsabilité des associés

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

       
       

Nomination et révocation du dirigeant

Nomination et révocation du PDG par le conseil d'administration. Nomination et révocation des directeurs généraux par le CA sur proposition du PDG

Nomination selon les statuts ou décision collective des associés. Révocation à la majorité simple, avec indemnisation à défaut de justes motifs

Nomination et révocation du Président selon les statuts 

       
       

Présence d'un commissaire aux comptes

Obligatoire

Obligatoire au-delà d'une certaine taille

Facultative mais obligatoire au delà de certains seuils

       
       

Statut social du dirigeant personne physique

Le président est soumis au régime général de la sécurité sociale

Le gérant associé est soumis au régime des travailleurs non salariés

Le président est soumis au régime général de la sécurité sociale

       
       

Statut fiscal du dirigeant personne physique

Abattement de 10 %, puis de 20 % sur les revenus perçus par les dirigeants, qu'il soit associé. Taxation des dividendes (revenus des capitaux mobiliers). Rémunération déductible des résultats de l'entreprise

Abattement de 10 %, puis de  20 % sur les revenus perçus par le gérant

Idem que pour la SA.

Si le Président est une personne morale, ses revenus sont taxés dans la catégorie « revenus des capitaux mobiliers »

       
       

Mode de financement et ouverture du capital

Augmentation de capital par émission privée d'actions, d'obligations, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant

Augmentation de capital par apports nouveaux, mise en réserve des bénéfices, recours aux établissements financiers, apports en compte courant

Appel public à l'épargne interdit. Augmentation de capital par émission privée d'actions, bons de caisse, recours aux établissements financiers publics ou privés, mise en réserve de bénéfices, apports en compte courant

Le choix de la forme sociale est une question qui s'apprécie au cas par cas et la consultation préalable d'un avocat par les futurs associés permet très souvent d'éviter des déconvenues ou des écueils.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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