Afin d'obtenir la nationalité française par naturalisation, le demandeur doit:
- être âgé(e) de plus de 18 ans. Cependant, s'agissant des mineurs l'article 21-2 du code civil prévoit que la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande
- résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans. Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d'études supérieures consécutives et sanctionnées par un diplôme français. Le délai de 5 ans est supprimé pour les Algériens nés avant le 1er janvier 1963 et demandant la réintégration dans la nationalité française, ainsi que pour les ressortissants d'un pays dont l'une des langues officielles est le français et qui le pratiquent comme langue maternelle et enfin pour les réfugiés. Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France. ;
- être assimilé à la société française, notamment par une pratique de la langue française et une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors d'un entretien en préfecture. La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat ;
- être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises (et notamment à ce titre ne pas avoir de casier judiciaire ou de condamnation interdisant le séjour en France). La condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
- avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation;
- remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage).
Une fois ces conditions remplies, il est fortement recommandé au prétendant de présenter les raisons personnelles qui motivent sa demande de naturalisation dans le but de receuillier une décision favorable de l'Administration.
En effet, l'Administration est libre d'accepter ou de refuser la naturalisation quand bien même les conditions précitées seraient remplies.
Afin non seulement de vérifier que ces conditions sont remplient, de constituer le dossier avec ses nombreuses pièces mais aussi et surtout de présenter les raisons personnelles qui poussent à formuler une telle demande, l'assistance d'un avocat spécialisé me semble indispensable.
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou action.
