Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?
Lire la suiteLes banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?
Lire la suiteLes banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?
Lire la suitePeut-on produire en justice, au cours d’un procès, une preuve obtenue de manière déloyale ?
Lire la suiteLes époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?
Lire la suiteLa vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?
Lire la suiteQuelles sont les conditions que le bailleur doit respecter pour pouvoir valablement résilier le bail du locataire de manière anticipée ?
Lire la suiteComment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?
Lire la suiteComment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?
Lire la suiteUne caution solidaire peut-elle se libérer de son cautionnement dès lors qu’il apparaît disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble