Indemnisation de la caution dont le cautionnement est disproportionné à ses revenus et patrimoine

Article juridique publié le 10/02/2016 à 08:51, vu 1707 fois, 10 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?

Le 30 novembre 2015 la Cour d'appel dAngers a condamné une banque au paiement de dommages et intérêts à la caution dont le cautionnement était disproportionné à sa situation financière et patrimoniale (cour de cassation, chambre commerciale, 30 Novembre 2015, N° 13/0327). 

En l'espèce, la banque Crédit Mutuel a consenti à une société un prêt professionnel destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule.

En garantie du remboursement de ce prêt bancaire, le gérant de la société emprunteuse s'est porté caution personnelle solidaire envers la banque. 

Par la suite, la société a été placée en liquidation judiciaire et la banque a mis en demeure la caution d'avoir à honorer son cautionnement puis l'a assigné en paiement devant le tribunal de commerce d'Angers.

La banque réclamait le paiement du capital restant du sur le prêt, de la pénalité de 7 % calculée conformément aux dispositions de l'acte de prêt, des intérêts de retard aux taux majoré de 3 points tel que prévu dans l'acte de prêt.

En défense, la caution a sollicité des juges qu'ils constatent que :

- le cautionnement litigieux était disproportionné au patrimoine de la caution au jour de sa conclusion ;

- la banque avait failli à son obligation de mise en garde contre le risque d'endettement et qu'ils la condamnent en conséquence à lui payer des dommages intérêts en indemnisation du préjudice subi.

Les juges ont donné droit à la caution et estimé que : 

« Commet une faute engageant sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui s'est abstenu de mettre en garde la caution solidaire des risques d'endettement nés de son engagement de caution. Le préjudice résultant pour la caution du manquement pour l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde ne s'analyse qu'en une perte de chance de ne pas contracter. En l'espèce, il n'est guère douteux que mis en garde sur les risques encourus, il aurait très probablement souscrit le cautionnement litigieux qui permettait à la jeune société qu'il venait de fonder pour se constituer un emploi après une période de chômage de financer l'acquisition d'un véhicule nécessaire à son activité. La chance extrêmement faible qu'il n'ait pas contracté l'engagement de caution apparaît pouvoir être évaluée à la somme de 2000 euros, somme au paiement de laquelle le banquier sera condamné ». 

Cette décision confirme qu'en cas de cautionnement disproportionné, le risque d'endettement né d'un engagement de caution est caractérisé de sorte que la banque viole son obligation de mise en garde de la caution contre ce risque. 

Or, on peut considérer en pratique que le risque d'endettement au regard du patrimoine de la caution résulte de la disproportion du cautionnement. 

De plus cette décision est importante en ce qu'elle pose le principe selon lequel : le cautionnement disproportionné constitue pour la caution une "perte de chance de ne pas contracter". 

Il appartient donc à la caution de justifier de la disproportion du cautionnement lorsqu'elle est assignée devant le tribunal par la banque. 

Dans le cadre de ce type de procédure, le cabinet d'avocats Anthony Bem a obtenu pour la première fois en jurisprudence un taux de disproportion des cautionnements. 

Grâce à ce taux, dans la grande majorité, il est dorénavant possible de justifier de manière objective auprès des juges que le cautionnement est disproportionné et donc de le faire annuler. 

L'annulation du cautionnement disproportionné n'est pas suffisante car faut aussi que la banque indemnise la caution de ses préjudices subis du fait du risque d'endettement issu du caractère disproportionné du cautionnement souscrit. 

La procédure permet ainsi à la caution dont le cautionnement est disproportionné d'obtenir de la banque l'indemnisation d'une "perte de chance de ne pas contracter". 

En effet, le risque d'endettement né de la disproportion du cautionnement permet à la caution d'être indemnisée. 

La procédure initiée par la banque afin d'obtenir la condamnation de la caution au paiement de sa dette, peut se conclure par une condamnation de la banque à indemniser la caution. 

L'exposé de la situation au juge relève d'une présentation comptable de la situation de la caution dont les éléments financiers à prendre en compte sont fixés par la jurisprudence et dont l'intérêt est triple :

  • d'une part, l'annulation du cautionnement disproportionné ;
  • d'autre part, l'indemnisation de la caution par la banque au titre de sa perte de chance ;
  • enfin, l'indemnisation de la caution par la banque au titre de ses frais d'avocat. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Commentaire(s) de l'article

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Alexey [Visiteur], le 11/02/2016 à 14:18
Je crois que Dans autres affaires jai vu que les cours avaient estimer la chance perdu de ne pas contracter a 100%. Cela les a permis de liberer complettement le debiteur principal de son dette par vois de compensation.
Nest ce pas vrais?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/02/2016 à 20:03
Bonjour Alexey,

La compensation des préjudices avec la caution était appliquée sous l'ancienne jurisprudence en matière de défense des caution.

Aujourd'hui, avec la disproportion des cautionnements, il ne s'agit plus de compenser mais d'obtenir, d'une part, l'annulation du cautionnement et, d'autre part, l'indemnisation de la caution pour perte de chance de ne pas contracter.

Cordialement.
olivaure [Visiteur], le 26/02/2016 à 14:30
Bonjour,
Je suis sceptique sur le fait que la disproportion de caution s applique systématiquement.
Je prend un exemple concret: une entreprise contracte pour sa creation un credit d un montant peut élevé (70K€) dont les gérants se portent caution.
N'ayant aucun revenu ni patrimoine au moment de la signature de la caution les deux dirigeants ont forcément dans le cadre d une caution disproportionné.
Quelques années plus tard la société est liquidé et les gérant se retrouve tout les deux sans emplois ni aucun revenus.
La banque les appelles en leurs qualité de caution. Ils font valoir la disproportion de caution mais le juge les condamnes à payé car il ne reste que 15000€ et cette somme n est pas suffisamment "importante".

Je parle la d un cas concret puisque il s agit de l histoire que nous avons vécu avec mon épouse. Le jugement date de mars 2014. En aurais été il autre chose de nos jours?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2016 à 19:08
Bonjour olivaure,

Je ne peux vous dire si votre cautionnement aurait été considéré comme disproportionné aujourd'hui.

La disproportion du cautionnement résulte d'une analyse, d'une stratégie judiciaire et d'une présentation pédagogique et justifiée aux juges pour qu'elle soit jugée comme telle par ces derniers.

Il est regrettable que vous ne m'ayez pas consulté avant 2014 car depuis 2011 j'obtiens des juges l'annulation des cautionnements sur le fondement de la disproportion, après 12 années d'expérience en droit du cautionnement devant les juridictions.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 12/05/2016 à 15:42
bonjour maitre , est ce qu'un prêt famillialle déclarer au impôts , peu venir dans le passif d'une caution solidaire en plus du prêt principale de l'achat habitation, ainsi que le prêt professionnelle???
Sachant que l'on a demander la fiche de situation clients de la banque et quelle ne l'a pas fournis jusqu'a présent, seulement une fiche de renseignelment du cabinet d'affaire partenaire de la banque.
Peut on aussi cumuler le credit voiture ???
Le prêt famillialle n'as été déclarer que au impots ni au cabinet d'affaire ni a la banque.
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/05/2016 à 16:50
Bonjour cabenji,

Je vous confirme qu'un prêt famillial déclaré aux impôts et un crédit voiture peuvent parfaitement venir dans le passif d'une caution solidaire en plus du prêt immobilier et du prêt professionnel.

Ceci à condition que cela figure dans le formulaire de renseignements que la banque a demandé à la caution au moment de son cautionnement ou à défaut en en justifiant simplement.

A cet égard, en principe, la banque doit être en mesure de pouvoir produire une fiche de renseignement de la caution.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 12/05/2016 à 17:30
Merci , maitre

Etant en cours d'appel pour mon dossier , la banque ne produit pas cette fiche de renseignement, juste une fiche faisant état de mon patrimoine immobilier , ainsi que de mon apport lors de l'achat du fond établit par le cabinet d'affaire apporteur du fond de commerce et partenaire financier de la banque.
Qui d'ailleurs a établis le prévisionnel ainsi que le dossier bancaire
Est ce valable,
J'ai peur de déclarer ce prêt famillial, pour ne pas avoir avertis la banque de celui çi.
Mais peut être qu'ils ont une obligation de se renseigner vus que le prêt est enregistrer au impôts.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2016 à 13:27
Bonjour cabenji,

A ce jour, là jurisprudence impose une obligation aux banques auteurs de prêts.

Si la première est connue la seconde l'est moins :

- l'obligation de renseignement sur les revenus et patrimoine de la caution ;

- l'obligation de vérification de l'état d'endettement de la caution.

S'agissant de cette dernière obligation, je travaille encore dessus dans le cadre de mes procédures en cours afin d'obtenir une décision plus explicite à ce sujet.

En tout état de cause, le respect de celles-ci doit pouvoir être justifié par la banque en cas de contentieux.

L'analyse d'un ensemble précis de documents de la banque et des garanties permet de relever les failles du dossier et les manquements du prêteur le cas échéant pour pouvoir invoquer ces arguments.

Cordialement.
cabenji [Membre], le 15/05/2016 à 14:54
Bonjour mâitre

A la date de l'appel de la caution par voie d'huissier,est ce que le tribunal ne tiens compte que de la dette professionnel, ou bien le pret immobilier et de la voiture son pris en compte pour le retour à meilleur fortune .

Est ce qu'une assurance vie peut être saisie

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2016 à 15:10
Bonjour cabenji,

A la date de l'appel de la caution par voie d'huissier, le tribunal tiens compte de la dette professionnelle, du pret immobilier et du credit automobile dans l'appréciation de votre situation de retour à meilleur fortune.

Enfin, une assurance vie ne peut pas être saisie.

Cordialement.
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