Une interdiction de gérer empêche d’exercer professionnellement avec le statut d’auto-entrepreneur

Article juridique publié le 05/10/2011 à 14:41, vu 5707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 20 septembre 2011, le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a répondu à une question parlementaire sur la possibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur.

En effet, les dirigeants d’entreprises peuvent faire l’objet d’une sanction pénale d’interdiction de gérer une société lorsqu’ils ont commis des faute lorsque leur société est en cas d’état de cessation des paiements et qu’ils ont pratiqué des détournements d’actifs ou des abus de biens sociaux, qu’ils sont personnellement en banqueroute ou font l’objet d’une faillite personnelle, etc…

(Sur : « La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux » : http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faillite-personnelle-sanction-civile-professionnelle-4741.htm) ;

Concrètement, l’interdiction de gérer est l’interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une personne morale (association, société, etc ...)

De plus, cette sanction pénale a pour conséquence de limiter l'accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion telles que :

- membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'un établissement ;

- démarcheur en valeurs mobilières ;

- intermédiaire dans les ventes de fonds de commerce ;

- directeur, gérant, agent, démarcheur ou coutier d'une société d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ;

- directeur d'une entreprise de spectacles ;

- directeur ou co-directeur dune publication périodique de presse ;

-  fondateur ou gérant de sociétés civiles ;

- promoteur immobilier ;

- etc. …

En outre, cette interdiction est mentionnée au registre des commerces et des sociétés et inscrite au casier judiciaire de la personne concernée.

Ainsi, se pose la question de savoir si, n'étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, un individu est-il autorisé à devenir auto-entrepreneur lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer durant 10 ans ?

Dans une réponse ministérielle du 20 septembre 2011, le secrétaire d’Etat a indiqué qu’une personne condamnée à une interdiction de gérer un commerce n'est pas autorisée à exercer en tant qu'auto-entrepreneur.

Ainsi, l’absence d’inscription au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers ne constitue qu’une simplification des modalités de paiement des cotisations d'assurances sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu tiré de l'activité mais ne dispense pas du respect de l'ensemble des droits et obligations applicables aux professions de nature commerciale.

A défaut de respecter son interdiction, l’auteur est passible de la sanction prévue à l'article L. 654-15 du code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation d’une interdiction de gérer une entreprise.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

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Anthony Bem
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