La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site Internet.
Ces mentions divergent en fonction de la personne qui édite le site.
Si l’éditeur du site est une personne morale (société, association) ces mentions sont :
- La dénomination ou la raison sociale et le siège social ;
- Le numéro de téléphone ;
- S'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de l’inscription, le capital social, l'adresse du siège social ;
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur ;
- Le domicile et le numéro de téléphone.
A titre de bon exemple, le site legavox.fr précise dans ses Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) : « Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 8000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200010 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 2 rue pré clair, 14 000, CAEN , joignable par téléphone au numéro suivant : 02.31.46.22.72 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@legavox.fr. Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761). »
Si l’éditeur du site est une personne physique (particulier) ces mentions sont :
- Le nom ;
- Le prénom ;
- Le domicile et le numéro de téléphone ;
- Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Par ailleurs, la loi précise que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus ci-dessus.
Une procédure tendant à la déconfidentialisation de l’identité l’éditeur du site devant le Président du tribunal de grande instance compétent est cependant rapide et efficace pour obtenir les éléments d’identification de cet éditeur.
Le non respect des obligations précitées est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, à savoir la somme de 750 euros.
Enfin, il convient de rappeler que les informations à fournir sur un site Internet peuvent ne pas se limiter à celles qui viennent d'être évoquées.
Sur les sites de commerce électronique, il faut mentionner d'autres données, comme une adresse de courrier électronique, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.
Je suis à votre disposition pour tout complément d’information.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 – Email : abem@cabinetbem.com
