Le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit

Publié le 07/04/2016 Vu 14 720 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

Le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français.

Autrement dit, il n'y a pas de juridiction plus élevée dans l’ordre judiciaire.

Elle chapeaute toutes les juridictions du territoire national afin d'uniformiser et unifier l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions et de faire respecter le droit et leur interprétation de la part des juges de juridictions inférieures.

Les décisions de la Cour de cassation priment sur celles rendues par :

- les juridictions du premier degré, à savoir les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort » ;

- les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit

Le recours devant la Cour de cassation se dénomme un "pourvoi".

Le recours devant la Haute Cour est spécial en ce que celle-ci n'examine que la bonne application ou interprétation du droit et non les faits de l'affaire.

La Cour de cassation ne fait que vérifier si les règles de droit ont bien été appliquées par les juges au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

Son rôle n’est donc pas de rejuger les affaires.

C'est pour cette raison que l'on a coutume de dire que la Cour de cassation ne constitue un troisième degré de juridiction.

Si la Cour de cassation considère que la décision qui lui est soumis a fait une application correcte de la loi, elle rejettera le pourvoi.

Dans le cas contraire, elle « cassera et annulera » cette décision et renverra l'affaire devant une autre juridiction du fond.

La Cour de cassation est composée de six chambres permanentes :

- La première chambre civile est compétente en matière de litiges des agents immobilier, arbitrage international et interne, assistance éducative, associations, contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité, coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture, disciplines et responsabilité des experts judiciaires, avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, dommages de guerre, droit des personnes et de la famille, divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs, droit international privé, protection des consommateurs, nationalité, obligations et contrats civils, presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence), propriété, maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente, propriété littéraire et artistique, rentes viagères, réquisitions, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, responsabilité des magistrats du corps judiciaire, responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, sociétés civiles professionnelles, spoliations, successions, donations, testaments, partages et liquidations.

- La deuxième chambre civile est compétente pour juger des litiges relatifs aux assurances terrestres et de la navigation de plaisance, honoraires d’avocats, indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, responsabilité délictuelle, sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales), surendettement des particuliers, voies d’exécution.

- La troisième chambre civile est compétente concernant les litiges en matières d'assurance construction, baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux, expropriations, propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...), actions possessoires, ventes d’immeubles, lotissement, remembrement, copropriété, urbanisme, contrats d’entreprise et de travaux, responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs, hypothèques et privilèges immobiliers, publicité foncière, construction, société civile immobilière, promotion immobilière, environnement et pollutions.

- La chambre commerciale, financière et économique est compétente en matière de litiges des assurance crédit, banques et effets de commerce, bourse, cautionnement dans la vie des affaires, concurrence déloyale, droit fiscal, droit maritime et assurance maritime, procédures collectives, fonds de commerce, obligations et contrats commerciaux, contrats de distribution, professions commerciales, propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons), sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles, sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial, transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, visite et saisie domiciliaires.

- La chambre sociale est compétente pour tous les litiges qui concernent l’emploi et de la formation, droits et obligations des parties au contrat de travail, élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise, relations collectives du travail, représentation du personnel, protection des représentants du personnel.

- La chambre criminelle est compétente pour trancher des litiges relevant de tout le droit pénal.

La Cour de cassation comporte également des formations non permanentes (l’assemblée plénière ou chambres mixtes) qui examinent les affaires qui donnent lieu à des divergences d’interprétation de la loi entre les juges du fond ou entre chambres de la Cour.

Je suis à votre disposition pour toutes actions ou informations (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Kevinette
17/09/2021 23:15

Corps du message :
Bonjour

Suite à une expulsion et mensonge de ma propriétaire on est passer deux fois au tribunal maintenant suite à une erreur de décision je souhaite faire un recours à la cours de cassation pouvez vous m aider s v p

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles