La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce

Publié le Modifié le 24/06/2015 Vu 25 316 fois 8
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A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne ?

A partir de quel moment les époux retrouvent-ils leur liberté d'avoir des relations avec une autre personne

La sanction de l'adultère avant le prononcé définitif du jugement de divorce

Le 1er avril 2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultérine est punissable même après l'introduction d'une procédure de divorce et quand bien même une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales autorise les époux à vivre séparément (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, N° de pourvoi: 14-12823). 

Pour mémoire, les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que leur divorce soit définitivement prononcé par jugement. 

La fidélité est une des nombreuses obligations à la charge des époux et pour laquelle ils s'engagent par devant le Maire lors de la cérémonie du "oui". 

Or, cette obligation de fidélité ne cesse pas par l'introduction d'une procédure de divorce ni par une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales autorisant les époux à vivre séparément pendant la durée de la procédure de divorce en tant que telle. 

En effet, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales n'est que la première étape rapide de la procédure de divorce et n'a que vocation à régler les mesures provisoires pendant le temps de la procédure de divorce qui peut durer entre 12 et 24 mois minimum selon les situations et les juridictions. 

Ainsi, sur le fondement de ce principe, les juges ont estimé que:

« l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ». 

Par voie de conséquence, il résulte de cette décision que les époux ont toujours la possibilité d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation. 

En l'espèce, les juges d'appel ont estimé qu'un adultère bien que commis postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément constitue une violation de l'obligation de fidélité des époux. 

En effet, l'époux avait engagé un détective privé pour prouver que son épouse entretenait une relation intime avec un autre homme. 

Les photographies que le détective avait prises étaient explicites sur la nature des relations existantes entre ces deux personnes, que l'on voyait s'embrasser sur la bouche. 

Malgré toutes les protestations et réservées émises par l'épouse afin de tenter de se défendre, les juges ont reconnu l'adultère. 

Il ressort donc de cette décision que :

- l'obligation de fidélité perdure entre les époux tant que le divorce définitif n'est pas prononcé par jugement hors taxes ;

- l'adultère constitue toujours une violation grave des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.  

Ainsi, aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. 

La demande de divorce peut ainsi reposer sur des faits fautifs commis non seulement antérieurement mais aussi postérieurement au déclenchement de ladite procédure de divorce et à l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales. 

La faute invoquée à l'appui d'une demande de divorce ne doit donc pas nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure de rupture du lien matrimonial. 

En outre, les juges n'ont pas à caractériser l'antériorité d'une telle relation par rapport à la mise en œuvre de la procédure de divorce et à l'ordonnance de non-conciliation. 

Tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé par jugement du tribunal, il est vivement recommandé aux époux d'être particulièrement vigilant sur leur nouvelle relation sentimentale pour ne pas risquer d'être sanctionné pour adultère et d'avoir à indemnisé l'autre époux de ce chef le cas échéant. 

Afin d'éviter d'avoir à payer des dommages et intérêts pour faute ainsi que de perdre tous droits à prestation compensatoire, les époux doivent éviter d'entretenir publiquement des relations extraconjugales tant que leur divorce n'est pas définitivement prononcé par jugement, et ce quand bien même ils auraient été autorisés à résider séparément dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
29/10/2016 08:05

Bonsoir, plein de questions me viennent à l'esprit! M'a première serait sur l adultère de ma femme que je soupçonne d avoir un amant , es que je peux m'en servir pour mon divorce ? Merci par avance de l'attention que vous allez bien Me porté cordialement m Nadal.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
29/10/2016 08:34

Bonjour Riri 31,

Je vous confirme que l'adultère de votre épouse peut être utilement invoqué pour votre divorce ?

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
27/11/2016 22:16

Bonsoir maitre, mon mari m'a trompé depuis un mois et il ne rentre plus le week-end .marier depuis 15 ans et ça fait deux fois qu'il me trompe. Ayant un enfant handicapé . Cordialement Madame Pani

4 Publié par Visiteur
27/05/2017 07:01

Bonjour,
Si l'époux qui est à l'origine de l'ordonnance de non conciliation se rend coupable d'un adultere ensuite et que la seule preuve de celui-ci est la reconnaissance au moment du jugement pour altération du lien, est-ce que la perte de la prestation compensatoire est automatique ou laissée à l'appréciation du juge ?
L'autre partie n'a pas de faute à se reprocher.
Merci

5 Publié par Visiteur
22/07/2017 19:27

Bonjour à tous,

J'ai demandé le divorce après presque 2 ans de chambre à part.
Elle était d'accord pour divorce et 10mm avant de passer devant la juge, elle a refusé de divorcé.
La juge lui à tout laisser (appart, meubles) + une aide pour elle + pension pour l'enfant, lors de l'onc de février 2017.
Mon avocate me dit d'attendre 2 ans de vie non commune, pour relancer la procédure de divorce.
Mais vu qu'elle à tout eut lors de l'onc, qu'est ce que je risque si je rencontre une femme ?

6 Publié par Visiteur
02/07/2018 21:43

Bonjour maître après 8 ans de mariage mais aucune vie commune nous avons entamé une procédure de divorce et avons signé la tentative de conciliation qui s'est très bien passé ma question est puisqu'il est d'accord et moi aussi puis-je me remarier tant que le divorce n'est pas prononcer mais avec la tentative de conciliation qui a été signé

7 Publié par Visiteur
02/09/2018 17:02

bonjour maitre
en cours de divorce,mon ex maintien plusieurs relations avec des gens ,j ai des preuves, messages sur reseaux sociaux,certaine constitue un presomption qui a eu lieu un relation intime.cela peut m aider d avancer le divorce et de sanctionner mon ex du provocation et le mal psycologique qu elle me fait .

8 Publié par naomi159
26/06/2021 18:00

LE PRIEST ADU est un homme spirituel auquel je rendrai hommage pour toujours, il m'a ramené mon mari après que mon vieil ami ait essayé de me faire chanter pour reprendre mon mari et l'a obligé à divorcer avec une fausse accusation. Mais le prêtre Adu a fait une prière spirituelle qui a résolu tous les problèmes que j'avais avec mon mari et a éloigné l'autre dame de lui. Je suis heureux de le retrouver, le prêtre Adu est grand et puissant. il m'a vraiment surpris encore une fois merci. [solution.temple@mail.com]

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