Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Publié le 02/10/2013 Vu 5 731 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppres

Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

La Banque de France gère une banque de données appelée le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).

Ce fichier recense diverses informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels.

Ainsi, le FIBEN est consulté par les établissements de crédit afin de détecter les financements les plus risqués.

Un code « attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise » sert d’indicateur sur la santé financière de ces dernières.

La base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France permet ainsi aux banques de connaître les éventuels antécédents négatifs des dirigeants.

À titre d'exemple, la notation 000 signifie qu'aucun incident financier n’est à signaler, concernant le dirigeant d'entreprise.

Autrement dit, ce code signifie simplement que les informations recueillies par la Banque de France sur la situation financière personnelle du dirigeant n'appellent pas de remarque de sa part.

La notation 040 signifie que le dirigeant exerce ou a exercé une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans une entreprise ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.

La notation 060 signifie que le dirigeant a fait l'objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou d’une mesure d'interdiction de gérer.

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, supprime le fichage des dirigeants d'entreprise ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans, à savoir la notation 040 précitée.

Ainsi, dorénavant les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire depuis trois ans voient leur notation ramenée à 000 et n'auront donc plus de difficulté à accéder à un crédit bancaire à cause du fichage.

Il s'agit donc d'une excellente réforme pour les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs qui ont déjà fait les frais d'une première faillite.

En effet, ils ne seront plus fichés à la Banque de France et n'auront donc plus de difficultés à obtenir de crédits ou concours bancaires.

Les dirigeants et entrepreneurs ne seront donc plus marqués au fer rouge dès le premier incident de faillite et bénéficieront d'une seconde chance.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1426 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles