Publié le 08/12/2012, vu 206252 fois, 327 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

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Publié le 14/11/2009, vu 190592 fois, 523 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution poursuivie en paiement par la banque dispose de 18 principaux moyens de défense.

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Publié le 11/06/2013, vu 177343 fois, 788 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

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Publié le 04/11/2012, vu 158512 fois, 322 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La charge des obligations d'entretien, de réparation, de garantie des locaux commerciaux sont loin d'être neutre financièrement. Bien que celle-ci soit fixé par la loi, il est possible aux parties d’en convenir différemment aux termes du contrat de bail.

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Publié le 20/04/2011, vu 153535 fois, 305 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme :

« Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Publié le 07/04/2015, vu 143191 fois, 311 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.

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Publié le 14/11/2013, vu 122368 fois, 169 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ème, 3 avril 2013, n°12-15148)

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Publié le 03/11/2014, vu 112610 fois, 293 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 18/08/2014, vu 85424 fois, 208 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 09/11/2009, vu 80595 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le courrier électronique vulgairement appelé « email » est devenu le moyen de communication le plus utilisé et par suite, le lieu de prédilection moderne pour les contenus illicites (propos racistes, photos à caractère pédophile, propos diffamatoires ou injurieux), l'instrument privilégié de fraudes informatiques ou encore le moyen d'un manquement à des interdictions ou obligations (usage abusif de la messagerie électronique de l'entreprise) mais surtout le lieu où se trouve la preuve d’un grand nombre de faits ou actes juridiques (preuve de l’adultère, du consentement contractuel, des relatio

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Publié le 12/05/2014, vu 77241 fois, 80 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

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Publié le 17/10/2014, vu 76104 fois, 77 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 04/11/2013, vu 74149 fois, 340 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Avec l’assistance d'un avocat spécialisé en droit routier, plusieurs recours peuvent être exercés en cas de perte de points ou d’invalidation de permis de conduire pour solde de points nul.
Ainsi, il est possible d’exercer un recours gracieux devant le service du Fichier national des permis de conduire (FNPC) afin de récupérer des points qui ont été retirés sur un permis de conduire.

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Publié le 07/04/2014, vu 73121 fois, 194 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 01/04/2011, vu 71746 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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Publié le 19/09/2012, vu 70713 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

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Publié le 16/10/2011, vu 65296 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

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Publié le 14/07/2010, vu 64380 fois, 144 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.

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Publié le 05/11/2009, vu 64251 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés.

En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes.
Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

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Publié le 02/08/2010, vu 60963 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 02/09/2011, vu 59714 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

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Publié le 04/01/2015, vu 59731 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ?

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Publié le 26/09/2015, vu 58260 fois, 155 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'exécution des décisions de justice, jugements et arrêts est-elle soumise à un délai de prescription ?

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Publié le 11/03/2011, vu 56255 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

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Publié le 12/03/2011, vu 55252 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite.

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